Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 20-84.441
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 20-84.441, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 20-84.441
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2021: CR01307 - Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 nov. 2021, n° 20-84.441, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° X 20-84.441 F-D
3N° 01307
4CK
54 NOVEMBRE 2021
6REJET
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 4 NOVEMBRE 2021
14MM. [P] [V], [Z] [V] et [C] [V] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2020, qui, pour proxénétisme aggravé, traite des êtres humains aggravée, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a condamné le premier à dix ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation, et pour proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a ordonné à l'encontre des deuxième et troisième des mesures de confiscation.
15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
16Un mémoire et des observations complémentaires, communs aux demandeurs, ont été produits.
17Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z] [V], M. [P] [V], M. [C] [V], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
212. MM. [P] [V], [Z] [V] et [C] [V], notamment, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.
223. Par jugement du 9 novembre 2019, le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et a notamment prononcé la confiscation de tous leurs biens, ainsi que de ceux étant à leur libre disposition.
234. Par déclaration au greffe du 9 novembre 2019, M. [P] [V] a interjeté appel de la décision.
245.Par déclarations au greffe du 18 novembre 2019, MM. [Z] et [C] [V] ont interjeté appel de la décision en cantonnant leur appel aux peines de confiscation prononcées.
256. Le ministère public a interjeté appel incident.
26Examen des moyens
27Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens
287. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
29Sur le troisième moyen
30Enoncé du moyen
318. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé la confiscation de la totalité de leur patrimoine en incluant dans le champ de la confiscation des biens appartenant à des tiers, alors :
32« 1°/ que de la combinaison des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 225-25 du code pénal, il résulte que dans l'hypothèse où les biens susceptibles d'être inclus dans la confiscation, comme c'était le cas en l'espèce, appartiennent à des tiers, ces tiers doivent être appelés à la procédure ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt encourt la censure pour violation des textes susvisés ;
332°/ qu'à supposer que les textes en vigueur n'imposent pas que les tiers, dont les biens sont susceptibles d'être confisqués, soient appelés à la procédure, l'article 225-25 du code pénal, combiné avec l'article préliminaire et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale doivent être regardés comme contraires à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité parallèlement opposée, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale ;
343°/ que dès lors que des biens, susceptibles d'entrer dans le champ de la confiscation, appartiennent à des tiers, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, combiné avec l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE, impose qu'ils soient appelés à la procédure ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux ;
354°/ qu'à supposer qu'il y ait doute, au regard du droit de l'Union, quant à la nécessité d'appeler les tiers, une question préjudicielle doit être posée à la Cour de justice de l'Union européenne dans les termes suivants : Lorsqu'un bien est susceptible d'être confisqué, alors qu'il appartient à un tiers et qu'il est situé dans un Etat de l'Union autre que celui qui est appelé à prononcer la confiscation, la confiscation n'implique-t-elle pas que le tiers soit appelé à la procédure à raison des exigences de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et des exigences formulées par l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE ? » ;
365°/ que, si même le tiers a la possibilité a posteriori d'introduire une requête aux fins de restitution, de toute façon, cette procédure ne lui offre pas les garanties qu'imposent tant les articles 6, § 1 et 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou encore de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux dès lors que le tiers est privé de son bien pendant la durée de la procédure sans avoir été à même de s'expliquer sur ses droits. »
37Réponse de la Cour
389. Les demandeurs sont sans qualité pour contester la confiscation de biens appartenant à des tiers qui sont seuls recevables à invoquer la méconnaissance des textes visés au moyen.
3910. En conséquence, le moyen est irrecevable.
4011. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
41PAR CES MOTIFS, la Cour :
42REJETTE le pourvoi ;
43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt et un.
Mots-clés
- Code pénal, article 225-25
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 389
- Code de procédure pénale, article 390
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 225-25
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 389
- Code de procédure pénale, article 390
- Code de procédure pénale, article 390-1
- Code de procédure pénale, article 512
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution (numéro d’infraction NATINF 142)
- Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public (numéro d’infraction NATINF 143)
- Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives (numéro d’infraction NATINF 145)
- Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 146)
- Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices (numéro d’infraction NATINF 1646)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 2021.
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 20-84.441
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR01307
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044300037.
Textes cités 8
- Code pénal, article 225-25 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 389 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 390 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 390-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
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Source
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