Urbanisme : Cass. crim., 5 février 1970, n° 69-91.563

1REJET DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 19 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ;

2LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE ;

3ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR CONSTITUE UN DELIT COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

4QUE CETTE INFRACTION EST DONC AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

5MAIS ATTENDU QUE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE A ETE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

6QU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;

7SUR QUOI, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DE L'ENQUETE ET DES PHOTOGRAPHIES PRODUITES QUE LE LIEU OU LE HANGAR A ETE EDIFIE CONSTITUE UN SITE QUI NE PUISSE SUPPORTER UNE TELLE CONSTRUCTION ;

9AU SEUL MOTIF QU'IL ECHET D'ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT LITIGIEUX EXPRESSEMENT DEMANDEE TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ;

10ALORS QUE LE REQUERANT AYANT CONCLU EXPRESSEMENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT APPROPRIES PAR SES CONCLUSIONS ;

11ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ;

12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER A CET EGARD SA DECISION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

14SUR LES INTERETS CIVILS : REJETTE LE POURVOI.