Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 5 février 1970, n° 69-92.678

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUES;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE IL A ETE FAIT APPEL A UN AVOCAT POUR COMPLETER LA COUR SANS QUE SOIT CONSTATE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR;

4ALORS QUE DANS LE CAS OU UN AVOCAT EST APPELE POUR COMPLETER LA COUR IL EST INDISPENSABLE DE CONSTATER D'UNE PART QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR, ET D'AUTRE PART, QUE L'AVOCAT APPELE APPARTENAIT AU BARREAU DE LA COUR;

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QUE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE, A DEFAUT DE JUGES POUR COMPOSER LES JURIDICTIONS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU;

7QU'IL S'EN DEDUIT QUE SEUL UN AVOCAT FAISANT PARTIE DU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION QUI STATUE, A QUALITE POUR SIEGER;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS ETAIT COMPOSEE DE MM DARRAS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT POUR LE TITULAIRE EMPECHE, ROBERT, CONSEILLER, ET M PELTHIER, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A L'AUDIENCE APPELE A COMPLETER LA COUR A DEFAUT DE MAGISTRAT;

9ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE M PELTHIER APPARTINT AU BARREAU DE REIMS;

10QU'AINSI L'ARRET NE RENFERME PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.