Evasion : Cass. crim., 5 février 1992, n° 91-81.378
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1992, 91-81.378, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-81.378
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 53 p. 129
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.378, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Driss,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1991, qui a rejeté sa requête en confusion de peines.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 245, alinéa 2, du Code pénal, de la règle du non-cumul des peines, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... sollicitant la confusion entre une peine d'emprisonnement prononcée du chef de tentative d'évasion et une peine d'emprisonnement prononcée à raison de faits de proxénétisme aggravé qui n'étaient pas la cause de la détention lors de la tentative d'évasion ;
8" aux motifs que si la cour d'appel a ordonné la confusion à concurrence de 10 ans entre la peine de 9 ans d'emprisonnement prononcée du chef de proxénétisme aggravé et celle de 5 ans prononcée du chef de violences volontaires avec arme, cette dernière peine absorbée par la condamnation pour faits de proxénétisme n'en conserve pas moins son existence propre ; que X... doit donc subir à l'issue de la peine de 5 ans confondue la peine additionnelle pour tentative d'évasion par application de l'article 245 du Code pénal ; que s'il était fait droit à la demande sollicitée, cela aboutirait à confondre la peine sanctionnant les faits de tentative d'évasion avec la peine que le requérant exécutait lors de ces faits et qu'une telle mesure serait contraire aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du Code pénal ;
9" alors que l'article 245 du Code de procédure pénale qui prévoit le cumul entre la peine prononcée du chef d'évasion et celle prononcée pour les faits à l'occasion desquels le prévenu était détenu lors de sa tentative d'évasion, constitue une exception au principe du non-cumul des peines et doit être interprété strictement ; qu'aucun des termes de l'alinéa 2 de l'article 245 précité ne prohibe le cumul entre la peine prononcée du chef de tentative d'évasion et celle prononcée pour des faits de proxénétisme aggravé qui n'étaient pas ceux justifiant la détention que le requérant exécutait lors de la tentative d'évasion, et ce, même si cette peine a été ultérieurement confondue avec celle prononcée pour l'infraction à raison de laquelle le prévenu était détenu le 31 août 1986, de sorte qu'en refusant de faire droit à la requête sollicitant la confusion des peines, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé " ;
10Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X... Driss a présenté une requête en confusion de la peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Lyon, le 9 février 1988, pour tentative d'évasion commise le 31 août 1986 avec celle de 9 ans d'emprisonnement qui lui a été infligée par la même Cour le 26 janvier 1989 pour des faits de proxénétisme aggravé commis en 1984 ;
11Attendu que, pour écarter l'argumentation de X... qui faisait valoir qu'au moment de sa tentative d'évasion il n'était plus détenu à raison des faits de proxénétisme sanctionnés par la décision du 26 janvier 1989 et que de ce fait les dispositions de l'article 245, alinéa 2, du Code pénal étaient inapplicables, les juges, après avoir relevé que le demandeur exécutait le 31 août 1986 une peine de 5 ans d'emprisonnement pour violences volontaires avec arme et port d'arme prohibée prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon, le 18 mars 1986, énoncent les motifs exactement reproduits dans le moyen ;
12Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
13Qu'en effet, la dérogation apportée par l'article 245, alinéa 1er, du Code pénal à la règle du non-cumul des peines fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à la confusion avec d'autres peines de celle à raison de laquelle la peine pour évasion ou tentative d'évasion a été prononcée ; que le point de départ de l'exécution de cette dernière se trouve ainsi reporté à l'expiration de l'exécution des peines confondues ;
14D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Evasion
- Peine
- Cumul
- Domaine d'application
- Point de départ
- Date à laquelle les peines confondues ont été exécutées
- Ancien code pénal, article 245
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Evasion ; Peine ; Cumul ; Domaine d'application ; Point de départ ; Date à laquelle les peines confondues ont été exécutées
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La dérogation apportée par l'article 245, alinéa 1er, du Code pénal à la règle du non-cumul des peines fixée par l'article 5 du même Code ne comporte aucune restriction tenant à la confusion avec d'autres peines de celle à raison de laquelle la peine pour évasion ou tentative d'évasion a été prononcée ; le point de départ de l'exécution de cette dernière se trouve ainsi reporté à l'expiration de l'exécution des peines confondues (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 245
- Ancien code pénal, article 5
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 245
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 février 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 53 p. 129
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-81.378
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-02-11 , Bulletin criminel 1980, n° 55, p. 132 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-07-04 , Bulletin criminel 1989, n° 284, p. 698 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067666.
Titrage officiel
EVASION - Peine - Cumul - Domaine d'application - Point de départ - Date à laquelle les peines confondues ont été exécutées
Sommaire officiel
La dérogation apportée par l'article 245, alinéa 1er, du Code pénal à la règle du non-cumul des peines fixée par l'article 5 du même Code ne comporte aucune restriction tenant à la confusion avec d'autres peines de celle à raison de laquelle la peine pour évasion ou tentative d'évasion a été prononcée ; le point de départ de l'exécution de cette dernière se trouve ainsi reporté à l'expiration de l'exécution des peines confondues (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 245
- Ancien code pénal, article 5
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 245 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-02-11 , Bulletin criminel 1980, n° 55, p. 132 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-07-04 , Bulletin criminel 1989, n° 284, p. 698 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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