Cassation : Cass. crim., 5 février 2013, n° 12-83.577

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction - Irrecevabilité

Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Production - Délai - Délai exprimé en mois - Calcul - Calcul de quantième à quantième

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale que, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. Est irrecevable comme tardif le mémoire du ministère public parvenu au greffe de la Cour de cassation le vendredi 11 mai 2012, alors que le pourvoi avait été formé le mercredi 10 avril 2012, dès lors que lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, lequel ne peut être prorogé qu'en application des dispositions de l'article 801 du code de procédure pénale

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 585-2 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 801 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site

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Rapprochements officiels

Sur l'irrecevabilité du mémoire du ministère public parvenu au greffe de la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, à rapprocher :Crim., 22 janvier 2008, pourvoi n° 07-86.458, Bull. crim. 2008, n° 16 (rejet). Sur le calcul de quantième à quantième d'un délai exprimé en mois, à rapprocher :Crim., 11 mai 2010, pourvoi n° 10-81.055, Bull. crim. 2010, n° 79 (rejet)

Texte intégral

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Source

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