Jugements et arrets : Cass. crim., 5 juillet 1966, n° 66-90.643

1CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1966, QUI CONFIRME UN JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI INTERPRETE UN JUGEMENT RENDU PRECEDEMMENT PAR CE MEME TRIBUNAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN INTERPRETATION D'UN JUGEMENT AYANT ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT UNE SOMME DE 120000 FRANCS POUR ELLE-MEME ET POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SON FILS MINEUR A ENONCE QUE, SUR CETTE SOMME, 25000 FRANCS CONSTITUAIENT UN BIEN PERSONNEL DUDIT MINEUR ;

3ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE ET VIOLE LE JUGEMENT QU'ELLE AVAIT A INTERPRETER ;

4QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, EFFECTUE UN TRANSFERT DE PROPRIETE SANS EN DONNER LA JUSTIFICATION JURIDIQUE ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE LE POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES A POUR LIMITE LA DEFENSE DE MODIFIER, DE RESTREINDRE OU D'ETENDRE LES DROITS CONSACRES PAR LEUR SENTENCE ;

7ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL, Z... A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET CONDAMNE A VERSER A LA DAME Y... VEUVE DE LA VICTIME : POUR ELLE-MEME ET POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SON FILS MINEUR, PENDANT SA MINORITE, DANS LA MESURE OU ILS INCOMBENT NORMALEMENT A LA MERE TUTRICE, LA SOMME DE 120000 FRANCS ;

8PUIS, POUR ELLE-MEME, EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LA SOMME DE 15000 FRANCS ET, POUR LE FILS MINEUR, CELLE DE 37500 FRANCS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ET PAR LUI SUBI, SOMME QUI LUI REVIENDRA A SA MAJORITE ;

9ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL EN DATE DU 9 JUILLET 1965, DONT L'OBJET ETAIT D'INTERPRETER, A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., SA PRECEDENTE DECISION, A DECLARE QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LA SOMME DE 120000 FRANCS ALLOUEE A LA DEMANDERESSE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES CONSTITUE POUR PARTIE UN BIEN PERSONNEL DE L'ENFANT MINEUR QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, FIXE LA PART DU MINEUR A 25000 FRANCS ;

10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CORBEIL EN DATE DU 4 JUILLET 1963 ET AJOUTE ARBITRAIREMENT A SON DISPOSITIF ;

11QU'ELLE A AINSI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1966 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PEIGNOT.