Cour d'assises : Cass. crim., 6 juillet 1966, n° 66-90.288
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1966, 66-90.288, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-90.288
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.288, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAKDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 8 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE CINQ TEMOINS ET TROIS EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES PAR L'ACCUSATION N'ONT PAS ETE ENTENDUS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE COMPARAISSAIENT PAS ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'ETAIT PRESENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LA DEFENSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT OU A LA COUR D'ASSISES DE RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE, SI L'AUDITION DE CES TEMOINS ETAIT OU NON NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'USER DES POUVOIRS QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 326 ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES TEMOINS ET DES EXPERTS CITES N'ONT PAS COMPARU, MAIS QUE LEUR AUDITION N'A ETE DEMANDEE NI PAR LA DEFENSE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
5QUE, DES LORS, LA COUR QUI N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS A L'AUDITION DESDITS TEMOINS ET EXPERTS QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, N'A VIOLE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;
6QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
8QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
9REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Témoin défaillant
- Renonciation des parties à l'audition
- Constatation expresse
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 326
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Témoin défaillant ; Renonciation des parties à l'audition ; Constatation expresse ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément tant la renonciation de l'accusé ou de son conseil à l'audition d'un témoin ou d'un expert défaillant que la décision de passer outre aux débats, lorsque les parties ne présentent aucune demande à ce sujet (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juillet 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-90.288
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058737.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Renonciation des parties à l'audition - Constatation expresse - Nécessité (non)
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert défaillant - Renonciation des parties à l'audition - Constatation expresse - Nécessité (non). | * COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Renonciation des parties à l'audition - Constatation expresse - Nécessité (non).
Sommaire officiel
La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément tant la renonciation de l'accusé ou de son conseil à l'audition d'un témoin ou d'un expert défaillant que la décision de passer outre aux débats, lorsque les parties ne présentent aucune demande à ce sujet (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 326 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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