Cass. crim., 5 juillet 1977, n° 77-90.602

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1977, 77-90.602, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 juillet 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 77-90.602
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 253 P. 637

Titrage officiel

INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Régularité - Conditions.

Sommaire officiel

Si le magistrat instructeur est amené, au cours d'un transport sur les lieux et d'une reconstitution d'un crime ou d'un délit, à interpeller sur place l'inculpé, la partie civile et les témoins, il ne saurait résulter aucune irrégularité de la constatation de ces auditions, dès lors que le procès-verbal de transport est immédiatement suivi d'un interrogatoire et d'une confrontation des parties dans les formes prévues par les articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-28 Bulletin Criminel 1974 N. 88 p. 218 (5) (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel 1976 N. 353 p. 901 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN),

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107, 121, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX EN DATE DU 10 MARS 1976 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

ALORS QUE CE PROCES-VERBAL CONTIENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET DE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS ETE RECU SELON LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS D'HOMICIDES VOLONTAIRES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR S'EST TRANSPORTE, LE 10 MARS 1976, A MACON (SAONE-ET-LOIRE) A L'EFFET D'Y PROCEDER A UNE RECONSTITUTION SUR PLACE DES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR ET QUI SE SERAIENT DEROULES, DANS CETTE VILLE, LE 3 AOUT 1968 ;

QU'APRES AVOIR EFFECTUE, EN PRESENCE DE L'INCULPE ET DE SON CONSEIL DUMENT AVISE, A DIVERSES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS QUI L'ONT AMENE A INTERPELLER LE DEMANDEUR, LA PARTIE CIVILE ET UN TEMOIN, LE JUGE D'INSTRUCTION A CLOS SON PROCES-VERBAL DE TRANSPORT ;

QUE LE MEME JOUR ET SANS DESEMPARER, IL A PROCEDE SUR PLACE A L'INTERROGATOIRE REGULIER DE X... ET A SA CONFRONTATION AVEC LADITE PARTIE CIVILE ET LEDIT TEMOIN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT ET LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION, QUI FORMENT EN L'ESPECE UN CONTEXTE UNIQUE, ONT ETE DRESSES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT AUCUNE NULLITE A CONSTATER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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