Cour d'assises : Cass. crim., 5 mai 1982, n° 81-93.669

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... RAYMONISTE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 273, 274, 276 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE S'IL MAINTENAIT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;

7ALORS QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE SANS GRAVEMENT PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE, D'AUTANT QUE M. X..., QUI NE POSSEDE PRATIQUEMENT PAS LA LANGUE FRANCAISE, N'ETAIT ASSISTE NI D'UN INTERPRETE NI D'UN DEFENSEUR ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;

10ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, LE PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL PERSISTAIT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS SES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;

11QUE LEDIT ACCUSE A REPONDU AFFIRMATIVEMEENT ;

12QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ACCUEILLI ;

13PAR CES MOTIFS :

14CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1981 AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE, JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE AUTREMENT COMPOSEE.