Cass. crim., 5 mai 1982, n° 81-93.669

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, 81-93.669, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 mai 1982
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 81-93.669
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 114

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Déclarations de l'accusé - Déclarations provoquées sur le fond de l'affaire - Nullité.

Sommaire officiel

Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-22 Bulletin Criminel 1970 N. 350 p. 856 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-24 Bulletin Criminel 1971 N. 106 p. 267 (CASSATION).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... RAYMONISTE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 273, 274, 276 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE S'IL MAINTENAIT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;

ALORS QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE SANS GRAVEMENT PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE, D'AUTANT QUE M. X..., QUI NE POSSEDE PRATIQUEMENT PAS LA LANGUE FRANCAISE, N'ETAIT ASSISTE NI D'UN INTERPRETE NI D'UN DEFENSEUR ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, LE PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL PERSISTAIT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS SES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;

QUE LEDIT ACCUSE A REPONDU AFFIRMATIVEMEENT ;

QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1981 AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE, JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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