Securite sociale : Cass. crim., 5 mars 1985, n° 83-91.157
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 83-91.157, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Securite sociale
- Assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Assiette
- Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle
- Distinction d'avec le préjudice d'agrément
- Recours de la victime
- Préjudice
- Evaluation
- Préjudice d'agrément
- Evaluation distincte
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-91.157
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N° 105
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 mars 1985, n° 83-91.157, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Assiette ; Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle ; Distinction d'avec le préjudice d'agrément ; Recours de la victime ; Préjudice ; Evaluation ; Préjudice d'agrément ; Evaluation distincte
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N° 105
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-91.157
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 82-94.085 Michoux. Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 84-91.566 Dumousset. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-05-04, Bulletin criminel 1979 n° 161 p. 457 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-16, Bulletin 1983 V n° 558 p. 396 (Cassation partielle), n° 559 p. 396 (Cassation), n° 560 p. 397 (Cassation) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065005.
Titrage officiel
1) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle - Distinction d'avec le préjudice d'agrément.
2) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Les troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime d'un accident constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être compris dans l'assiette du recours de la Caisse dans la mesure où il se distingue du dommage essentiellement moral réparé sous la qualification de préjudice d'agrément. Fait une exacte application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui pour réparer les conséquences dommageables d'une incapacité permanente partielle calcule l'indemnité soumise au recours de la Caisse en tenant compte non seulement des pertes de salaires ou de gains mais également des troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime (1er arrêt) ou encore d'une immobilisation ayant empêché la victime de se livrer à une activité normale (2e arrêt). Néanmoins n'encourt pas la censure l'arrêt qui admet que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice de caractère objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'allocation d'une indemnité de caractère personnel, soustraite au recours de la caisse (3e arrêt) (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 82-94.085 Michoux. Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 84-91.566 Dumousset. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-05-04, Bulletin criminel 1979 n° 161 p. 457 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-16, Bulletin 1983 V n° 558 p. 396 (Cassation partielle), n° 559 p. 396 (Cassation), n° 560 p. 397 (Cassation) et les arrêts cités.
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JACQUES,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A MENTIONNER L'AUDITION DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS, NE PERMET PAS, PAR CETTE FORMULATION, DE SAVOIR SI LE PREVENU, OU SON CONSEIL, ONT BIEN EU LA PAROLE LES DERNIERS, COMME L'EXIGE LE PREMIER TEXTE VISE, EN SON DERNIER ALINEA ;
7" ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PENALE DE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
8ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETANT PLUS EN CAUSE, X..., DISPENSE DE COMPARAITRE, N'ETAIT REPRESENTE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QU'EN QUALITE D'APPELANT ET D'INTIME ;
9QU'IL NE SAURAIT DES LORS SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI SON DEFENSEUR A EU LA PAROLE LE DERNIER, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 513, DERNIER ALINEA, N'ETANT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
12" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, QUI A SUBI A MAINTES REPRISES, AU LONG DE DIX ANNEES, SUR SON GENOU DROIT, DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES MUTILANTES DESTINEES A PALLIER UN PHENOMENE SUBJECTIF DE " DEROBEMENT " DE CETTE ARTICULATION " EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT " ;
13" ALORS QU'EN L'ETAT DE LA FORMULATION DUBITATIVE, QU'ELLE REPRODUIT DU RAPPORT DES EXPERTS, QUI ATTRIBUAIENT A CE PHENOMENE UNE AUTRE CAUSE PLAUSIBLE, D'ORIGINE NEUROLOGIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI CES TROUBLES AVAIENT OU NON LEUR ORIGINE DANS L'ACCIDENT, N'A PAS CARACTERISE LE RAPPORT CERTAIN DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET LE PREJUDICE DE LA VICTIME, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;
14" ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE 3 NOVEMBRE 1971, LA DAME Y... A ETE HEURTEE A LA JAMBE DROITE ET RENVERSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CELUI-CI ;
15QUE SON GENOU EN PARTICULIER A ETE CONTUSIONNE ;
16QUE SI UN BREF ARRET DE TRAVAIL A ETE INITIALEMENT PREVU, DES CERTIFICATS MEDICAUX SUCCESSIFS ONT CONSTATE LA PROLONGATION DE L'INCAPACITE ;
17QU'UNE MENISECTOMIE A ETE PRATIQUEE EN JANVIER 1972, SUIVIE DE NOUVELLES PERIODES DE REPOS ET INTERVENTIONS CHIRURGICALES, NOTAMMENT LA TRANSPOSITION DE LA ROTULE ET UNE OSTEOTOMIE ;
18ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE EN DETAIL LES RESULTATS DES QUATRE EXPERTISES SUCCESSIVEMENT DILIGENTEES ET AVOIR RAPPELE NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DU DERNIER RAPPORT QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE DEMANDEUR, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION L'EXISTENCE D'UNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ;
19QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
20SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ;
21" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE UNE SOMME DE 160 000 FRANCS AU TITRE DU SEUL PREJUDICE D'AGREMENT ;
22ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A AUCUNEMENT PRECISE LES CIRCONSTANCES DONT S'EVINCERAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SPECIAL, NON DEJA REPARE PAR LES SOMMES DEJA ALLOUEES AU TITRE DES INCAPACITES TEMPORAIRE ET PERMANENTE, ET QUI CONSISTERAIT EN LA PRIVATION, PAR LE FAIT DE L'ACCIDENT, DE SE LIVRER A TELLES OU TELLES ACTIVITES DE DETENTE OU D'AGREMENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
23" ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AVAIT DURE PLUS DE 10 ANS ET QUE LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PARTIELLE DE 35 %, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE DE 160 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE D'AGREMENT EPROUVE ;
24ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF ALLEGUE ;
25QU'EN EFFET, LA PRIVATION DES AGREMENTS D'UNE VIE NORMALE, DISTINCTE DU PREJUDICE OBJECTIF RESULTANT DE L'INCAPACITE CONSTATEE, JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL DONT LES JUGES EVALUENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT ;
26D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU ;
27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
28REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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