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Immunite diplomatique : Cass. crim., 5 mars 1985, n° 84-92.155

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-92.155, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Immunite diplomatique
  • Exception
  • Juge d'instruction
  • Ordonnance de rejet
  • Appel
  • Recevabilité
  • Domaine d'application
  • Procédure d'information
  • Date d'engagement de la procédure
  • Code de procédure pénale, article 186
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-92.155
Publication
Bulletin criminel 1985 N° 101
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 mars 1985, n° 84-92.155, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Immunite diplomatique ; Exception ; Juge d'instruction ; Ordonnance de rejet ; Appel ; Recevabilité ; Domaine d'application ; Procédure d'information ; Date d'engagement de la procédure

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un inculpé excipe de l'immunité des agents diplomatiques à l'égard des poursuites pénales et que cette exception est rejetée par ordonnance du juge d'instruction, l'appel de cette ordonnance par l'inculpé est recevable. En effet, dès lors que la décision du juge d'instruction à la supposer erronée, serait de nature à entraîner, dès cette phase de la procédure, une violation des dispositions de la convention de Vienne sur les immunités diplomatiques, les termes de l'article 186 du code de procédure pénale ne peuvent faire obstacle à l'examen immédiat par la juridiction d'appel de la fin de non-recevoir invoquée par l'inculpé.

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1984 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N° 101

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-92.155

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre civile (1e section), 1958-04-22, D 1958 633 (Cassation). (1). Cour de cassation, chambre civile, 1921-08-03, D 1925 1 87

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065003.

Titrage officiel

1) IMMUNITE DIPLOMATIQUE - Exception - Juge d'instruction - Ordonnance de rejet - Appel - Recevabilité.

2) IMMUNITE DIPLOMATIQUE - Domaine d'application - Procédure d'information - Date d'engagement de la procédure.

Références de titrage : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Immunité diplomatique - Exception - Présentation - Effet. | * INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance rejetant l'exception d'immunité parlementaire - Recevabilité.

Sommaire officiel

Lorsqu'un inculpé excipe de l'immunité des agents diplomatiques à l'égard des poursuites pénales et que cette exception est rejetée par ordonnance du juge d'instruction, l'appel de cette ordonnance par l'inculpé est recevable. En effet, dès lors que la décision du juge d'instruction à la supposer erronée, serait de nature à entraîner, dès cette phase de la procédure, une violation des dispositions de la convention de Vienne sur les immunités diplomatiques, les termes de l'article 186 du code de procédure pénale ne peuvent faire obstacle à l'examen immédiat par la juridiction d'appel de la fin de non-recevoir invoquée par l'inculpé.

Pour déterminer si une procédure d'information a été régulièrement engagée contre un inculpé excipant de l'immunité diplomatique, il convient de rechercher si cet inculpé bénéficiait, ou non, de ladite immunité, à la date de l'engagement de la procédure (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre civile (1e section), 1958-04-22, D 1958 633 (Cassation). (1). Cour de cassation, chambre civile, 1921-08-03, D 1925 1 87

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... HORST,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DIPLOMATIQUE ;

4VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 39 DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 RATIFIEE PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1969, DES ARTICLES 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI A REFUSE A X... LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DIPLOMATIQUE QUANT AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET A ORDONNE LE RETOUR DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DEJA SAISI QUI CONTINUERA D'INFORMER ;

8AUX MOTIFS QU'AU COURS DE SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 1ER MARS 1984, LE CONSEIL DE L'INCULPE A PRECISE QUE SUIVANT LES RENSEIGNEMENTS QUE LUI AVAIT FOURNIS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, L'INCULPE AVAIT CESSE D'EXERCER DEPUIS DE NOMBREUX MOIS LES FONCTIONS DE DEUXIEME SECRETAIRE DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE A STRASBOURG ;

9QUE LA PERTE DE CETTE QUALITE PAR L'INCULPE MET FIN A LA CONTROVERSE ;

10ALORS QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUVAIT RELEVER D'OFFICE LA PERTE DE TOUTE IMMUNITE DIPLOMATIQUE DE L'INCULPE A PARTIR DE LA FIN DE SON MANDAT, ELLE NE POUVAIT POUR AUTANT SE DISPENSER DE CONSTATER, AINSI QUE LE SOUTENAIT CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'AU MOMENT DE SON INCULPATION IL BENEFICIAIT DE CETTE IMMUNITE, CE QUI RENDAIT LA PROCEDURE PARFAITEMENT IRREGULIERE ;

11" VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION DE VIENNE DISPOSE QUE "L'AGENT DIPLOMATIQUE JOUIT DE L'IMMUNITE DE LA JURIDICTION PENALE DE L'ETAT ACCREDITAIRE" ;

13ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, "LES REPRESENTANTS PERMANENTS DES MEMBRES AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE JOUISSENT, DURANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AU COURS DE LEURS VOYAGES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU LIEU DES REUNIONS, DES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES DONT JOUISSENT LES AGENTS DIPLOMATIQUES DE RANG COMPARABLE" ;

14ATTENDU ENFIN QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS SI LEURS MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... HORST, INCULPE LE 16 AVRIL 1982, A RAISON DE FAITS COMMIS EN 1979, DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE DE CES DELITS, A EXCIPE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE L'IMMUNITE DES AGENTS DIPLOMATIQUES A L'EGARD DES POURSUITES PENALES, EN SOUTENANT QU'IL APPARTENAIT DEPUIS LE 8 AVRIL 1980 A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, A STRASBOURG ;

16QUE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ECARTE CETTE EXCEPTION PAR ORDONNANCE EN DATE DU 4 JUILLET 1983 ET L'INCULPE AYANT FRAPPE D'APPEL CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LADITE ORDONNANCE AU MOTIF QUE LES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT ELLE LE 1ER MARS 1984 AVAIENT ETABLI QUE "DEPUIS DE NOMBREUX MOIS" X... AVAIT CESSE D'EXERCER TOUTE FONCTION DIPLOMATIQUE ;

17ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DE X... SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1983 N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS EXPRESSES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

18QU'EN EFFET, DES LORS QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION, A LA SUPPOSER ERRONEE, EUT ETE DE NATURE A ENTRAINER, DES CETTE PHASE DE LA PROCEDURE, UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES IMMUNITES DIPLOMATIQUES ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX IMMUNITES DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUPRES DE CE CONSEIL, LES TERMES DE L'ARTICLE 186 PRECITE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'EXAMEN IMMEDIAT PAR LA JURIDICTION D'APPEL DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR L'INCULPE ;

19MAIS ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI X..., COMME IL LE SOUTENAIT, BENEFICIAIT, LORSQU'UNE PROCEDURE D'INFORMATION AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE LUI, DES IMMUNITES APPLICABLES A UN AGENT DIPLOMATIQUE, ET, LE CAS ECHEANT, D'APPRECIER, AU REGARD DE CETTE SITUATION, LA REGULARITE DE L'ENGAGEMENT DE LADITE PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE CI-DESSUS VISEES ONT ETE RESPECTEES ;

20D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

21PAR CES MOTIFS :

22CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1984 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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