Cour d'assises : Cass. crim., 5 novembre 1981, n° 81-90.488

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... NORBERT,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL, VOLS QUALIFIES, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR L'OBJET DU POURVOI :

6ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 8 DECEMBRE 1980 EST SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET ATTAQUE DU 4 DECEMBRE 1980 CONTENANT UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS PENALES ;

7QU'EN OUTRE, L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 SUR LES REPARATIONS CIVILES A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, FAUTE DE POURVOI, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'AUDIENCE CIVILE, OUVERTE A L'ISSUE DU DEBAT PENAL, A ETE RENVOYEE AUDIT JOUR ;

8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

9EN CE QUE, APRES SON AUDITION, LA PARTIE CIVILE AYANT DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR UNE ATTESTATION MEDICALE DE SON MEDECIN PERSONNEL ET LES DEFENSEURS DES ACCUSES AYANT, EN CONSEQUENCE, DEPOSE SUR CE MEME BUREAU DES CONCLUSIONS SOLLICITANT QUE SOIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION ET QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE A UNE SESSION ULTERIEURE, LA COUR, DELIBERANT HORS DU JURY, A DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES CONCLUSIONS ET QU'IL ECHET DE PASSER OUTRE AUX DEBATS ;

10AUX MOTIFS QUE CETTE ATTESTATION A ETE COMMUNIQUEE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE QUI EN ONT PRIS CONNAISSANCE DURANT L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ET AVANT LA SUSPENSION DES DEBATS ;

11ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT DONT S'AGIT TOUCHE MANIFESTEMENT AU FOND, QU'IL N'A PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN ET A L'APPRECIATION DES EXPERTS NI AU CONTRADICTOIRE DES CONCLUANTS, CE QUI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT PRESCRIRE LE VERSEMENT DE CETTE ATTESTATION AUX DEBATS SANS S'EXPOSER A LA REVELATION DE FAITS COUVERTS PAR LE SECRET MEDICAL ET QU'ILS AVAIENT SEULEMENT LA FACULTE DE DONNER MISSION DE LE CONSULTER A UN MEDECIN EXPERT COMMIS PAR EUX ET QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A, UNE FOIS DE PLUS, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, LORS DE SON AUDITION EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, LA PARTIE CIVILE A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR UNE ATTESTATION MEDICALE QUI A ETE SOUMISE A LA LECTURE DE LA COUR ET DU JURY, ET QUI A ETE COMMUNIQUEE AUX AVOCATS DE LA DEFENSE ;

14QUE CEUX-CI ONT ALORS DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION AFIN DE SOUMETTRE CE DOCUMENT AUX MEDECINS EXPERTS, ET QUE DE CE FAIT, L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE A UNE SESSION ULTERIEURE ;

15ATTENDU QUE STATUANT SUR LESDITES CONCLUSIONS PAR ARRET INCIDENT INSERE AUX PROCES-VERBAL, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ATTESTATION MEDICALE VERSEE AUX DEBATS PAR L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE QUI EN ONT PRIS CONNAISSANCE DURANT L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ET AVANT MEME LA SUSPENSION DES DEBATS, QU'AINSI IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

16ET QUE L'ATTESTATION MEDICALE LITIGIEUSE, ETABLIE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA PARTIE CIVILE, NE CONCERNE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL VISE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER EN L'ETAT LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LA DEFENSE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE PASSER OUTRE AUX DEBATS ;

17ATTENDU QUE LA COUR A AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

18QU'IL LUI APPARTENAIT EN EFFET D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LE PRESIDENT AVAIT ACCEPTE DE VERSER AUX DEBATS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DEVAIT ENTRAINER OU NON UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

19QUE L'ATTESTATION MEDICALE AYANT ETE PRODUITE PAR LA PERSONNE MEME QU'ELLE CONCERNAIT, ET AYANT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AUX CONSEILS DE L'ACCUSE, QUI ONT ETE AINSI MIS EN MESURE DE PRESENTER TOUTES OBSERVATIONS UTILES, IL N'Y A EU NI VIOLATION DU SECRET MEDICAL, NI VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

21SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

22EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE, IN SOLIDUM, LES RESPONSABLES D'UN VIOL A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 25 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI LUI A ETE CAUSE ;

23AU MOTIF QUE LA COUR TROUVE DANS LES DOCUMENTS COMPOSANT LE DOSSIER D'INFORMATION ET DANS LES DEBATS, TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER CE MONTANT ;

24ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, TENIR COMPTE DU PREJUDICE MORAL DONT FAISAIT ETAT L'ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME QUI PARLAIT DE " GRAVES CONSEQUENCES PSYCHIQUES " ET ORDONNER EN MEME TEMPS UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES PRECISEES DANS CETTE ATTESTATION ETAIENT BIEN EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC LES FAITS REPROCHES AUX ACCUSES ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

25ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CESSATION DE CET ARRET DE LA COUR DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET, NOTAMMENT CELLE DE L'ARRET QUI A SUIVI ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS QUI SE TROUVE, DE CE FAIT, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;

26ATTENDU QUE LE MOYEN VISE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LE 17 DECEMBRE 1980 ;

27QUE CET ARRET A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, FAUTE DE POURVOI DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

28QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

29ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

30REJETTE LE POURVOI.