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Cour d'assises : Cass. crim., 5 novembre 1987, n° 87-83.472

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1987, 87-83.472, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Hervé,

4contre un arrêt de la cour d'assises des COTES-DU-NORD, en date du 12 mai 1987, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 12) que, pour faciliter l'intelligence de l'affaire, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait remettre en communication aux assesseurs et jurés les plans et photographies des lieux du crime joints au dossier ; que, s'il résulte du procès-verbal des débats (page 14) que M. le président a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier en ne conservant, par devers lui, que l'arrêt de renvoi, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que les assesseurs et jurés aient restitué les plans et photographies des lieux du crime qui leur avaient été communiqués, de telle sorte qu'il est impossible d'être certain, au vu du procès-verbal, que ces plans et photographies n'ont pas été emportés par les assesseurs et jurés en chambre du conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 347 du Code de procédure pénale, le président doit ordonner que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises, et ne peut conserver en vue de la délibération que l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'il est interdit à quiconque de conserver en vue de la délibération quelle que pièce que ce soit du dossier ; que l'arrêt ne permettant pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les plans et photographies des lieux du crime communiqués aux assesseurs et jurés ont été rendus par eux et joints au dossier, la cassation est encourue pour violation des prescriptions de l'article 347 du Code de procédure pénale " ;

5Attendu que le procès-verbal des débats énonce :

6" M. le président a déclaré que les débats étaient terminés " et " a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier ; toutefois il a conservé par devers lui l'arrêt de renvoi ; le greffier a pris possession du dossier " ; qu'il résulte de cette mention qui vaut jusqu'à inscription de faux, qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 347 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE le pourvoi

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Pièces conservées pendant la délibération ; Force probante au procès-verbal

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.472

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007528257.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Pièces conservées pendant la délibération - Force probante au procès-verbal.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.472
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-83.472, inédit

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