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1° revision : Cass. crim., 5 novembre 1987, n° 87-80.662

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1987, 87-80.662, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur la demande formée par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1982, qui a condamné André X... pour refus d'obtempérer, vols et violences légères, à 18 mois d'emprisonnement pour les délits et 5 jours de la même peine pour la contravention et a décerné mandat de dépôt contre lui.

2LA COUR,

3Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 2 février 1987 ;

4Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 16 février 1987 ;

5Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

6Sur la recevabilité de la demande en révision ;

7Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du garde des Sceaux ; que la demande en révision entre dans les prévisions de l'article 622-2° du même Code ; qu'enfin l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ;

8Que la demande est donc recevable en la forme ;

9Sur le fond ;

10Attendu que, le 26 octobre 1981 à Béziers des policiers ayant surpris deux hommes en train de commettre des vols dans des voitures en stationnement, ceux-ci ont réussi à prendre la fuite ; que, revenus un peu plus tard, les voleurs ont pris place dans un véhicule et sont parvenus à nouveau à s'enfuir en dépit de l'opposition des policiers, qui les avaient attendus et dont l'un d'eux, Y..., fut sur le point d'être renversé par la voiture ;

11Attendu que X..., soupçonné d'être l'un des deux malfaiteurs et reconnu par Y... comme étant le conducteur de la voiture qui avait failli le renverser, a, en dépit de ses dénégations, été déclaré coupable de vol et de refus d'obtempérer, ainsi que de violences légères, et condamné à 18 mois d'emprisonnement pour les délits et 5 jours de la même peine pour la contravention, par arrêt du 28 juin 1982 ; que cet arrêt est devenu définitif ;

12Attendu par ailleurs que Z... et A..., qui ont reconnu être les auteurs des faits précités, ont de leur côté été déclarés coupables et condamnés, le premier par jugement du 30 novembre 1983 et le second par arrêt du 7 mars 1984 ; que ces décisions sont devenues définitives ;

13Attendu que les faits, objets de ces deux poursuites, et dont il est constant qu'ils n'ont été commis que par deux auteurs, sont les mêmes ; qu'aucune coopération ou aucun concert n'a été relevé entre X..., d'une part, et Z...et A... d'autre part ;

14Que dès lors la condamnation de X... ne pouvant se concilier avec celle de Z... et de A..., prononcées postérieurement et qui l'innocentent, doit être annulée ;

15Attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la contravention et les délits pour lesquels X... a été condamné l'annulation de l'arrêt du 28 juin 1982 doit être totale ; que l'action publique étant éteinte en raison de la prescription il ne peut être procédé à de nouveaux débats et que, dès lors, l'annulation doit être prononcée sans renvoi ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 28 juin 1982 ;

18Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • 1° revision
  • Cas
  • Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits
  • 2° revision
  • Recevabilité
  • Contravention
  • Condition
  • Indivisibilité avec un délit
  • Code de procédure pénale, article 622
  • Cassation sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° revision ; Cas ; Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits ; 2° revision ; Recevabilité ; Contravention ; Condition ; Indivisibilité avec un délit

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu, lorsque par des décisions ultérieures, également passées en force de chose jugée, inconciliables avec la première, d'autres personnes sont condamnées à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence de ce prévenu

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 28 juin 1982 ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 392 p. 1034

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.662

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-04-28 , Bulletin criminel, 1975, n° 112, p. 313 (cassation). (2°). Chambre criminelle, 1899-05-05 , Bulletin criminel, 1899, n° 107, p. 159 (annulation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064250.

Titrage officiel

1° REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits

2° REVISION - Recevabilité - Contravention - Condition - Indivisibilité avec un délit

Sommaire officiel

1° Il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu, lorsque par des décisions ultérieures, également passées en force de chose jugée, inconciliables avec la première, d'autres personnes sont condamnées à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence de ce prévenu

2° La demande en révision formée contre une contravention est recevable dès lors que cette contravention est indivisible avec des crimes ou délits eux-mêmes soumis à révision

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-04-28 , Bulletin criminel, 1975, n° 112, p. 313 (cassation). (2°). Chambre criminelle, 1899-05-05 , Bulletin criminel, 1899, n° 107, p. 159 (annulation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.662
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 392 p. 1034
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-80.662, publié au Bulletin

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