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Cour d'assises : Cass. crim., 5 octobre 1988, n° 88-80.770

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1988, 88-80.770, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-80.770
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 oct. 1988, n° 88-80.770, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par :

3- X... Alain,

4- X... Bruno,

5contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS du 13 novembre 1987 qui les a condamnés respectivement à 20 et à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et complicité, et en ce qui concerne X... Alain contre l'arrêt rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les débats ont été suspendus le 10 novembre 1987 à 19 heures, l'audience étant renvoyée au 12 novembre 1987 à 13 heures ; " alors que les débats ne peuvent être suspendus que pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé ; qu'en ne précisant pas en quoi le renvoi au surlendemain était nécessaire à un tel repos, l'arrêt attaqué s'avère privé de base légale " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 10 novembre 1987 à 19 heures, le président de la cour d'assises a suspendu l'audience et que celle-ci a été reprise le 12 novembre à 13 heures ; Attendu qu'en cet état il n'a été commis aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet le président dispose, pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, d'un pouvoir dont il use en toute liberté et qu'en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il prend une mesure qui entre dans les prévisions de l'article précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le témoin Y... qui n'a pas été signifié aux accusés, a été entendu par la Cour " ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que nul ne s'est opposé à l'audition sous serment du témoin Y... ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Etendue ; Suspension des débats ; Moment et durée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-80.770

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525215.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Suspension des débats - Moment et durée.

Sommaire officiel

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Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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