Article 307 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises. Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.
Arrêts qui citent cet article 64
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-82.654 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-86.475 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2005, n° 04-83.220 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.269 · Irrecevabilité et Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-86.879 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 1998, n° 97-81.336 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 1996, n° 95-84.201 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 1992, n° 91-83.544 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 1991, n° 90-83.933 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1988, n° 88-82.559 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 1988, n° 88-84.570 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 1985, n° 84-92.536 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 1983, n° 82-93.731 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 1978, n° 78-90.843 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.473 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1977, n° 77-91.896 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1977, n° 77-91.934 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 1977, n° 77-92.173 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 1977, n° 77-91.008 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 1977, n° 76-91.049 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 64 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 307 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569019
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