(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 6 août 1997, n° 96-82.378
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 96-82.378, Inédit
Mots-clés
- (sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
- Débats
- Cour d'appel
- Notes d'audience
- Objet
- Code de procédure pénale, article 453
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 646
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-82.378
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 août 1997, n° 96-82.378, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ; Débats ; Cour d'appel ; Notes d'audience ; Objet
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 août 1997.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-82.378
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007572974.
Titrage officiel
(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Notes d'audience - Objet.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 453 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 646
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Yvan Y... des chefs de dénonciation calomnieuse, fausses déclarations faisant état de faits matériellement inexacts, faux, faux témoignage, recel et complicité de recel de faux et escroquerie au jugement, l'a débouté de ses demandes ;
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512 et 453 du Code de procédure pénale ;
8Attendu qu'aucune nullité ne saurait résulter de ce qu'il n'a été tenu aucune note d'audience devant la cour d'appel, l'objet des notes d'audience étant seulement d'assurer aux cours d'appel la connaissance des débats oraux de première instance ;
9Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
10Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'Yvan Y..., prévenu intimé, a été interrogé ;
12D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
13Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 646 du Code de procédure pénale ;
14Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en déclarant irrecevables l'inscription de faux incidente formée par Jacques X... le 12 novembre 1993 contre des pièces qui ne pouvaient faire l'objet d'une telle procédure, ainsi que l'inscription de faux formée le 22 juillet 1994 contre le jugement frappé d'appel, dont aucune des mentions revêtant un caractère authentique n'était arguée de faux, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
15Que le moyen ne saurait donc être admis ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Joly, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;
20Avocat général : M. Dintilhac ;
21Greffier de chambre : Mme Mazard ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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