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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 août 1997, n° 96-81.268

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 96-81.268, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-81.268
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 282 p. 961
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 août 1997, n° 96-81.268, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Sursis à statuer ; Renvois successifs ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Comme les débats, en matière correctionnelle, ne sont clos que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt, les juges conservent ainsi la faculté d'accorder une remise de cause si, après avoir entendu les réquisitions du ministère public et la défense du prévenu, ils estiment ne pas être en mesure de rendre leur décision sur l'action publique, sans un nouvel examen de l'affaire. Ils peuvent également, sans que le cours de la justice en soit pour autant interrompu, renvoyer plusieurs fois une même affaire, lorsque le terme de chaque renvoi est déterminé et porté à la connaissance des parties. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 janvier 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Vienne.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 août 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 282 p. 961

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-81.268

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-06-04, Bulletin criminel 1984, n° 203, p. 534 (cassation), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068829.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Renvois successifs - Conditions.

Sommaire officiel

Comme les débats, en matière correctionnelle, ne sont clos que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt, les juges conservent ainsi la faculté d'accorder une remise de cause si, après avoir entendu les réquisitions du ministère public et la défense du prévenu, ils estiment ne pas être en mesure de rendre leur décision sur l'action publique, sans un nouvel examen de l'affaire. Ils peuvent également, sans que le cours de la justice en soit pour autant interrompu, renvoyer plusieurs fois une même affaire, lorsque le terme de chaque renvoi est déterminé et porté à la connaissance des parties. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-06-04, Bulletin criminel 1984, n° 203, p. 534 (cassation), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Nzologo ou Nzoloko,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 25 janvier 1996, qui, statuant sur opposition à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut le 27 avril 1995, a annulé une décision avant dire droit du tribunal correctionnel de Lyon, du 21 mars 1995, l'a condamné, pour infractions à la législation relative aux étrangers, à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans.

4LA COUR,

5Vu les mémoires personnels produits ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 453, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2-1 et 2-2 du protocole n° 7 à ladite Convention :

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que, les débats en matière correctionnelle n'étant clos que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt, les juges conservent la faculté d'accorder une remise de cause si, après avoir entendu les réquisitions du ministère public et la défense du prévenu, ils estiment ne pas être en mesure de rendre leur décision sur l'action publique sans un nouvel examen de l'affaire ; qu'ils peuvent également, sans que le cours de la justice en soit pour autant interrompu, renvoyer plusieurs fois une même affaire, lorsque le terme de chaque renvoi est déterminé et porté à la connaissance des parties ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, devant lequel Nzologo X... a été présenté, selon la procédure de comparution immédiate, pour infractions à la législation relative aux étrangers, a, le 13 octobre 1994, placé l'intéressé sous contrôle judiciaire et ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 décembre ; qu'à la suite d'un nouveau renvoi l'affaire a été examinée le 21 mars 1995 et qu'après débat contradictoire le tribunal a ordonné un renvoi à l'audience du 27 avril ; que, le ministère public ayant alors interjeté appel de la décision, cet appel a été déclaré immédiatement recevable, par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels du 3 avril 1995 ;

10Que, par arrêt rendu par défaut le 27 avril, la cour d'appel, après avoir annulé la décision déférée et déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;

11Que, sur opposition, cette même juridiction a annulé la décision avant dire droit du 21 mars 1995, a condamné le prévenu à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;

12Que, pour justifier cette annulation et l'évocation du débat sur le fond, les juges du second degré relèvent " que la décision attaquée, comme en font foi les notes d'audience, après instruction de l'affaire et réquisitions du Ministère public tendant au prononcé d'une peine, et défense du prévenu, ne constitue pas une simple mesure d'administration judiciaire ; qu'il appartenait au tribunal de statuer au fond, comme il en était requis, fût-ce sur le principe de la culpabilité ; qu'ils ajoutent que les renvois successifs, qui tendent à constituer un sursis à statuer indéfini et illimité, sont de nature à interrompre le cours de la justice ;

13Mais, attendu qu'en déniant ainsi aux juges de première instance le pouvoir d'ordonner un nouveau renvoi de l'affaire, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus énoncés ;

14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

15Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 janvier 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

17RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Vienne.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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