Détention provisoire : Cass. crim., 6 août 1997, n° 97-82.955
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 97-82.955, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Matière criminelle
- Prolongation au-delà d'un an (article 145-3 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1996)
- Motivation
- Indications particulières
- Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 145-3
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-82.955
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 281 p. 960
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 août 1997, n° 97-82.955, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Matière criminelle ; Prolongation au-delà d'un an (article 145-3 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1996) ; Motivation ; Indications particulières ; Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d'un an, ne comporte aucune indication particulière qui justifie en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, ainsi que l'exige l'article 145-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, entré en vigueur le 31 mars 1997.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 9 mai 1997,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 août 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 281 p. 960
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-82.955
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068828.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an (article 145-3 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1996) - Motivation - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure - Nécessité.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an (article 145-3 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1996) - Motivation - Indications particulières - Nécessité
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d'un an, ne comporte aucune indication particulière qui justifie en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, ainsi que l'exige l'article 145-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, entré en vigueur le 31 mars 1997.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 145-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Eric,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 9 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale :
7Vu lesdits articles ;
8Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
9Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
10Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire d'Eric X..., au-delà du délai d'un an, pour une durée de 6 mois, la chambre d'accusation relève que cette prolongation est l'unique moyen pour empêcher des pressions sur les témoins, ainsi que pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par les faits commis et qu'elle est nécessaire pour garantir sa représentation en justice ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans donner en outre des indications particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;
12D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 9 mai 1997,
15Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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