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Vol : Cass. crim., 6 décembre 1967, n° 67-91.162

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1967, 67-91.162, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-91.162
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 316
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 6 déc. 1967, n° 67-91.162, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE);

22° Y... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1967 QUI A CONDAMNE X... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE POUR X... ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y... CES MOYENS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR CONNAITRE D'UN FAIT DE VOL COMMIS PAR UN INDIVIDU DANS UNE MAISON OU IL TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT AU SERVICE DU SIEUR Y...;

5"ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE LE VOL A ETE COMMIS PAR UN OUVRIER PEINTRE DANS UNE MAISON OU SON EMPLOYEUR ENTREPRENAIT DES TRAVAUX DE SON ETAT ET OU IL TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT;

6"ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE, MEME D'OFFICE";

7ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS EST RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC, COMME LE PREVENU, AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE;

8ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, A PARIS, LE 18 OCTOBRE 1965, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE CANTINE CONTENANT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE Z...;

9QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., ETANT HEBERGE DANS L'APPARTEMENT DE A... OU X..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Y..., EFFECTUAIT DEPUIS PLUSIEURS JOURS DES TRAVAUX DE PEINTURE A, POUR NE PAS ENCOMBRER LEDIT APPARTEMENT, DEPOSE SA CANTINE DANS UN COULOIR COMMUN A TOUS LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE;

10QU'ELLE Y FUT SOUSTRAITE FRAUDULEUSEMENT PAR X... QUI L'EMPORTA CHEZ LUI;

11QU'AINSI LES FAITS IMPUTES AU PREVENU N'ONT PAS ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU TRAVAILLANT HABITUELLEMENT DANS L'HABITATION OU IL A VOLE AU SENS DE L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE Y... A ETE CONSIDERE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU VOL COMMIS PAR SON PREPOSE X...;

14"ALORS QUE LE COMMETTANT N'EST RESPONSABLE QUE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LES FONCTIONS DANS LESQUELLES IL L'A EMPLOYE;

15QUE LE VOL EST MANIFESTEMENT COMMIS EN DEHORS DES FONCTIONS ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE LE VOL A ETE COMMIS EN UN AUTRE ENDROIT QUE LE CHANTIER APRES LA FIN DES TRAVAUX ET LA FERMETURE DU CHANTIER, APRES LE DEPART DE Y... ET AU MOYEN D'UN VEHICULE APPARTENANT A X... EN SORTE QUE LE LIEN DE PREPOSITION N'ETAIT PAS EN CAUSE ET NE POUVAIT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT";

16ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE VOL A ETE COMMIS PAR X..., VERS 12H30, A L'INTERIEUR MEME DE L'IMMEUBLE, EN UN LIEU OU NECESSAIREMENT LES OUVRIERS DEVAIENT PASSER POUR EFFECTUER LEUR TACHE, ETANT ENCORE SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE LEUR EMPLOYEUR;

17ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...;

18QU'EN EFFET, LES AGISSEMENTS DELICTUEUX CONSTATES A LA CHARGE DU PREVENU NE SONT PAS INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR;

19QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

21REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M TETREAU.

Mots-clés

  • Vol
  • Circonstances aggravantes
  • Personne à gage
  • Ouvrier
  • Habitation où il travaille
  • Responsabilite civile
  • Commettant
  • Lien de subordination
  • Constatation nécessaire
  • Code civil, article 1384
  • Ancien code pénal, article 379
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Vol ; Circonstances aggravantes ; Personne à gage ; Ouvrier ; Habitation où il travaille ; Responsabilite civile ; Commettant ; Lien de subordination ; Constatation nécessaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Commet le délit prévu par l'article 379 du Code pénal, et non le crime visé par l'article 386, par. 3 du même code, l'ouvrier au service d'une entreprise, qui, chargé par son employeur d'un travail à l'intérieur d'un appartement, soustrait frauduleusement un objet mobilier dans le couloir commun à tous les locataires de l'immeuble.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 316

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-91.162

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056727.

Titrage officiel

1) VOL - Circonstances aggravantes - Personne à gage - Ouvrier - Habitation où il travaille

2) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Constatation nécessaire

Sommaire officiel

Commet le délit prévu par l'article 379 du Code pénal, et non le crime visé par l'article 386, par. 3 du même code, l'ouvrier au service d'une entreprise, qui, chargé par son employeur d'un travail à l'intérieur d'un appartement, soustrait frauduleusement un objet mobilier dans le couloir commun à tous les locataires de l'immeuble.

Fait une exacte application de l'article 1384 du Code civil, l'arrêt qui constate que le fait dommageable commis par le préposé n'a pas été indépendant du lien de préposition qui l'unissait à son employeur.

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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