Lois et règlements : Cass. crim., 6 décembre 1995, n° 95-81.260
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-81.260, Inédit
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi plus sévère
- Non-rétroactivité
- Réclusion criminelle
- Durée
- Code pénal, article 112-1
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 366
- Code pénal, article 131-26
- Cassation Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-81.260
- Solution
- Cassation Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.260, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus sévère ; Non-rétroactivité ; Réclusion criminelle ; Durée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
I - Sur le pourvoi formé le 10 février 1995 ;
Le Dit IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 9 février 1995 ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Eure et Loir, en date du 6 février 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Yvelines, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Eure et Loir, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755)
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.260
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554771.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée.
Textes cités 4
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
- Code pénal, article 131-26 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le Conseiller FABRE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- Y... Jean contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 7 février 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7I - Sur le pourvoi formé le 10 février 1995 ;
8Attendu que Jean X... ayant, par déclaration du 9 février 1995, usé de son droit de se pourvoir en cassation, le pourvoi formé par son conseil, le 10 février 1995, n'est pas recevable ;
9II - Sur le pourvoi formé le 9 février 1995 ;
10Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
11Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale ;
12"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean Y... coupable du crime d'assassinat pour des faits situés le 11 octobre 1993, a prononcé contre lui la peine de 30 années de réclusion criminelle outre 10 ans d'interdiction des droits énoncés par l'article 131-26 du Code pénal ;
13"alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
14qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps étant de 20 ans, la cour d'assises ne pouvait légalement prononcer une peine de réclusion criminelle à temps supérieure à 20 ans" ;
15Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation des mêmes textes et tendant aux mêmes fins ;
16Les moyens étant réunis ;
17Vu lesdits articles ;
18Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
19Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean Y... coupable d'assassinat commis le 11 octobre 1993, l'a condamné notamment à 30 ans de réclusion criminelle ;
20Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur le maximum de la réclusion criminelle à temps était, en application de l'article 18 ancien du Code pénal, de 20 ans, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;
21D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
22Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
23I - Sur le pourvoi formé le 10 février 1995 ;
24Le Dit IRRECEVABLE ;
25II - Sur le pourvoi formé le 9 février 1995 ;
26CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Eure et Loir, en date du 6 février 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
27RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Yvelines, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Eure et Loir, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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