Cour d'assises : Cass. crim., 6 janvier 1988, n° 87-82.739
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1988, 87-82.739, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Etendue
- Annexion au procès-verbal de la déclaration d'un témoin
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 305-1
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 333
- Code de procédure pénale, article 379
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-82.739
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-82.739, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Etendue ; Annexion au procès-verbal de la déclaration d'un témoin ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.739
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521519.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Annexion au procès-verbal de la déclaration d'un témoin - Conditions.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 305-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 333 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 379 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Ali -
4contre un arrêt de la cour d'assises du DOUBS en date du 9 avril 1987 qui pour vol avec port d'arme l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour sest prononcée sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de casstion proposé et pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président, avant l'ouverture des débats, n'a pas demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever une exception tirée de la nullité de la procédure suivie depuis l'arrêt de renvoi" ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de la cour d'assises de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, que si elles entendent invoquer des nullités entachant la procédure antérieure, elles doivent en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le faire à ce moment, à peine de forclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 333 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le président a fait noter la déposition du témoin Dominique Y..., qui a été annexée au procès-verbal des débats ; "alors qu'il ne peut être dérogé à la règle essentielle de l'oralité des débats que pour constater des additions, changements ou variations dans la déposition d'un témoin, ce dont il n'est pas justifié en l'espèce" ;
5Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'"à la demande de Mme le substitut général, M. le président a fait noter la déposition de Mme Dominique Y... annexée au procès-verbal" ; que ce document porte la signature du président, du greffier et du témoin ; Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation de la loi ; Qu'en effet selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, si la relation au procès-verbal des dépositions est interdite, c'est "à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou à la demande du ministère public ou des parties" ; Que ce pouvoir du président est général et s'applique à toutes les dépositions, celles qui sont faites sous la foi du serment comme celles qui ne sont reçues qu'à titre de renseignement ; qu'il n'est pas limité au cas où des additions, changements ou variations existent entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations et qui est prévue par l'article 333 du même Code ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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