Détention provisoire : Cass. crim., 6 juillet 1993, n° 93-81.996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1993, 93-81.996, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 8 avril 1993, qui a dit irrecevable l'appel du ministère public interjeté à l'encontre de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Melun laquelle a, dans la procédure suivie contre Mustapha X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, vols, vols avec violence, dit n'y avoir lieu à prolonger la détention et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe général du double degré de juridiction, ensemble les articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 avril 1789, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207, 593 du Code de procédure pénale ;
7" en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère public contre l'ordonnance du président du tribunal refusant de prolonger la détention provisoire de Mustapha X... " ;
8Vu lesdits articles ;
9Attendu qu'il résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que l'appel du ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire ;
10Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance, en date du 22 mars 1993, par laquelle le président du tribunal de grande instance de Melun, en application de l'article 145-1 du Code de procédure pénale en sa nouvelle rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 applicable en la cause, a refusé la prolongation de la détention de Mustapha X... et a placé celui-ci sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation se borne à énoncer que l'article 137 dudit Code prévoit, sous les exceptions qu'il comporte, que " la personne mise en examen reste libre " et que l'article 186 du même Code réserve le droit d'appel, à l'encontre des ordonnances prises en matière de détention provisoire par le président du tribunal ou par le juge par lui délégué, à la seule personne mise en examen, à l'exclusion de toute autre partie ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 186 ne concerne pas le ministère public, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
12Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 avril 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de prolongation
- Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui
- Ordonnance de refus
- Appel
- Appel du ministère public
- Recevabilité
- Code de procédure pénale, article 185
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui ; Ordonnance de refus ; Appel ; Appel du ministère public ; Recevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que l'appel du ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 avril 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juillet 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 241 p. 603
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-81.996
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066598.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui - Ordonnance de refus - Appel - Appel du ministère public - Recevabilité.
Références de titrage : INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Ordonnance du président du Tribunal ou du juge délégué par lui - Ordonnance de refus - Appel - Appel du ministère public - Recevabilité | INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Ordonnance rendue en matière de détention provisoire | MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Ordonnance rendue en matière de détention provisoire
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que l'appel du ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 185 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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