Jugements et arrêts : Cass. crim., 6 mai 1981, n° 80-93.036
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1981, 80-93.036, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.036
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 mai 1981, n° 80-93.036, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
21° X... ROBERTO,
32° Y... JOZEF,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX AMENDES DE 2 000 F ET 200 F, LE SECOND A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 F D'AMENDE ET 4 AMENDES DE 250 F, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R. 11 ET R. 59, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RETENU UN CONDUCTEUR D'AUTOCAR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE ET, PARTANT, DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT DE CETTE INOBSERVATION DES REGLEMENTS ;
9AU MOTIF QU'AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT, L'AUTOCAR AVAIT ETE VU DEPASSER CETTE VITESSE, DE SOIXANTE KILOMETRES A L'HEURE, ET QU'IL SUFFISAIT, POUR JUSTIFIER LA DECLARATION DE CULPABILITE, QUE LE PREVENU EUT INDIQUE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ROULAIT EN QUATRIEME VITESSE LONGUE, CORRESPONDANT A UNE VITESSE DE L'ORDRE DE 84 KILOMETRES A L'HEURE, D'APRES LE TABLEAU ETABLI PAR LES EXPERTS ;
10ALORS QU'EN SE FONDANT SUR UN DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE QUI N'AVAIT PAS ETE RELEVE AU LIEU ET AU TEMPS DE L'ACCIDENT, ET EN FIXANT LA VITESSE EFFECTIVE DE L'AUTOCAR AU MOMENT DES FAITS, AU CHIFFRE LE PLUS ELEVE DE LA GAMME DES VITESSES COMPATIBLES AVEC LE RAPPORT MENTIONNE, LAQUELLE S'ETENDAIT DE 54 A 84 KILOMETRES A L'HEURE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
11EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DE L'AUTOCAR SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 59 DU CODE DE LA ROUTE, AUX TERMES DUQUEL LES BANDAGES PNEUMATIQUES DOIVENT PRESENTER, SUR TOUTE LEUR SURFACE DE ROULEMENT, DES SCULPTURES APPARENTES ;
12ALORS QUE L'ARRET N'A PU LEGALEMENT EN DECIDER AINSI EN CONSIDERATION D'UN DOSSIER D'INSTRUCTION DONT IL RESULTAIT, MANIFESTEMENT, QUE LES SCULPTURES ETAIENT APPARENTES ;
13ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE L'AUTOCAR IMMATRICULE EN BELGIQUE, APPARTENANT A Y..., QUE CONDUISAIT X... ET DANS LEQUEL SE TROUVAIENT QUARANTE-QUATRE PASSAGERS ESPAGNOLS A DERAPE, EN ABORDANT UN CARREFOUR AU TERME DE LA SECTION D'AUTOROUTE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT PUIS S'EST RENVERSE, QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, CINQ PERSONNES ONT TROUVE LA MORT, VINGT-TROIS ONT ETE BLESSEES ;
14ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLIS LES DELITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES RETENUS A LA CHARGE DES DEUX PREVENUS, AINSI QUE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE A L'EGARD DE X... ET CELLE PREVUE A L'ARTICLE R. 59 DUDIT CODE A L'EGARD DE Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT EST DU, D'UNE PART, AU DEFAUT DE MAITRISE DU CHAUFFEUR QUI CIRCULAIT SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE A UNE VITESSE ELEVEE, D'AUTRE PART, A L'ETAT DEFECTUEUX DES PNEUMATIQUES DU VEHICULE TRES FORTEMENT USAGES ET DONT LES SCULPTURES NE PERMETTAIENT PAS D'ASSURER UNE TENUE DE ROUTE CONVENABLE ;
15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
17MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
18EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN PEREMPTOIRE DONT CEPENDANT LA COUR D'APPEL SE RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT SAISIE, PAR LEQUEL LES PREVENUS REVENDIQUAIENT, SUR L'ACTION CIVILE, LA COMPETENCE DE LA LOI BELGE, DECOULANT DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LA HAYE, DU 4 MAI 1971, RELATIVE A LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE ;
19VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 512 DU MEME CODE ;
20ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
21ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE Y... EST INCONTESTABLEMENT ENGAGEE PAR LA FAUTE PENALE QU'IL A COMMISE, INDIQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES EPROUVES PAR LES VICTIMES ET QUE LEUR DECISION SERA SUR CE POINT CONFIRMEE ;
22MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, LES PREVENUS SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE EN DATE DE 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE, SELON LEQUELLE LORSQU'UN SEUL VEHICULE EST IMPLIQUE DANS L'ACCIDENT, LA LOI INTERNE DE L'ETAT D'IMMATRICULATION EST APPLICABLE A LA RESPONSABILITE ENVERS UNE VICTIME QUI ETAIT PASSAGERE, SI ELLE AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L'ACCIDENT EST SURVENU, ONT DEMANDE A LA COUR DE DIRE QUE LA LOI BELGE S'APPLIQUE EN VERTU DE LADITE CONVENTION ET QU'IL A LIEU EN CONSEQUENCE DE FAIRE APPLICATION DES NORMES BELGES D'INDEMNISATION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 8-4° DE CE TEXTE ;
23QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CE CHEF PEREMPTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ;
24PAR CES MOTIFS :
25CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 10 JUIN 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR LES REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Défaut de réponse
- Chef péremptoire
- Responsabilité civile
- Circulation routière
- Convention de La Haye du 4 mai 1971
- Loi applicable
- Conventions diplomatiques
- Traités et conventions particuliers
- Véhicule unique impliqué
- Véhicule immatriculé à l'étranger
- Articles 4 et 8 de la convention
- Loi de l'Etat d'immatriculation
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Conclusions ; Défaut de réponse ; Chef péremptoire ; Responsabilité civile ; Circulation routière ; Convention de La Haye du 4 mai 1971 ; Loi applicable ; Conventions diplomatiques ; Traités et conventions particuliers ; Véhicule unique impliqué ; Véhicule immatriculé à l'étranger ; Articles 4 et 8 de la convention ; Loi de l'Etat d'immatriculation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 10 JUIN 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR LES REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.036
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-27 Bulletin Criminel 1979 N. 120 p. 339 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060510.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chef péremptoire - Responsabilité civile - Circulation routière - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable.
2) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités et conventions particuliers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Circulation routière - Responsabilité civile - Loi applicable - Véhicule unique impliqué - Véhicule immatriculé à l'étranger - Articles 4 et 8 de la convention - Loi de l'Etat d'immatriculation.
Références de titrage : * CIRCULATION ROUTIERE - Responsabilité civile - Véhicule unique impliqué - Véhicule immatriculé à l'étranger - Loi applicable - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Articles 4 et 8 - Loi de l'Etat d'immatriculation.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Il appartient à une juridiction pénale de vérifier, lorsqu'elle est requise par des conclusions, la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 4 mai 1971. Il résulte des articles 4 et 8 de ladite convention que, lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans un accident, la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable à la responsabilité envers une victime passagère si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-27 Bulletin Criminel 1979 N. 120 p. 339 (REJET).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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