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Cour d'assises : Cass. crim., 6 mai 1981, n° 80-94.946

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1981, 80-94.946, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-94.946
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 145
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 6 mai 1981, n° 80-94.946, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... PATRICE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARMES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

6EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR M. REGNAULT, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

7ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, EXIGE QUE LE MAGISTRAT QUI PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION AIT ETE SPECIALEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR L'EXERCICE DE CETTE FONCTION ;

8ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, NE PEUT PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QU'A DEFAUT D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE POUR L'EXERCICE DE CETTE FONCTION, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE ;

9ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA SUPPLEANCE DE M. REGNAULT, PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1979, PRENAIT NECESSAIREMENT FIN, SAUF RENOUVELLEMENT, AVEC LA FIN DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1979, PUISQU'AUSSI BIEN, SELON L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT EST FAITE CHAQUE ANNEE, DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE ;

10ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT SIMULTANEMENT DELEGUE SES POUVOIRS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, A MM REGNAULT (PIECES N° 17 ET 8) ET FERGANI (PIECE N° 7), QUE LA DESIGNATION DES SUPPLEANTS ETANT IRREGULIERE, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVANT DELEGUER SES POUVOIRS QU'A UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE, LA FORMATION DU JURY DE SESSION SOUS L'AUTORITE DE L'UN DES MAGISTRATS AINSI DESIGNES ET, PARTANT, LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT SE SONT TROUVEES VICIEES ;

11ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU 16 JUIN 1980, DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, MENTIONNE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION PAR M. REGNAULT, PRESIDENT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER ;

12QU'IL S'EN DEDUIT QUE CE MAGISTRAT A ETE REGULIEREMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR TIRER AU SORT LA LISTE DE SESSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1978, N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AINSI DELEGUE SOIT CELUI QU'A DESIGNE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER, S'IL Y A LIEU, DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

15REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Tirage au sort ; Magistrat compétent pour y procéder ; Délégué du Premier Président

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En application de l'article 266 alinéa 1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1978 dont les dispositions sont entrées en vigueur à l'occasion de la constitution des listes de jurés appelés à composer les cours d'assises à compter du 1er janvier 1980, est désormais compétent pour procéder au tirage au sort de la liste de session le magistrat qu'a délégué à cette fin le Premier Président de la Cour d'appel (ou le président du tribunal de grande instance, siège de la Cour d'assises).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 145

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-94.946

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061985.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Magistrat compétent pour y procéder - Délégué du Premier Président.

Sommaire officiel

En application de l'article 266 alinéa 1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1978 dont les dispositions sont entrées en vigueur à l'occasion de la constitution des listes de jurés appelés à composer les cours d'assises à compter du 1er janvier 1980, est désormais compétent pour procéder au tirage au sort de la liste de session le magistrat qu'a délégué à cette fin le Premier Président de la Cour d'appel (ou le président du tribunal de grande instance, siège de la Cour d'assises).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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