Faux temoignage : Cass. crim., 6 mars 1973, n° 72-91.761
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-91.761, Publié au bulletin
Mots-clés
- Faux temoignage
- Préjudice
- Enquête civile
- Question non étrangère à l'objet de l'enquête
- Réponse mensongère
- Ancien code pénal, article 363
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.761
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 108 P. 257
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 6 mars 1973, n° 72-91.761, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Faux temoignage ; Préjudice ; Enquête civile ; Question non étrangère à l'objet de l'enquête ; Réponse mensongère
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'est pas justifiée la décision relaxant un prévenu du chef de faux témoignage en matière civile au motif que la déclaration faite par lui au cours d'une enquête n'avait pu causer aucun préjudice à la partie plaignante, alors qu'il résulte des constatations de la décision que la question posée au témoin n'était pas étrangère à l 'objet de l'enquête et que la réponse négative faite mensongèrement à cette interrogation coupait court aux questions plus précises que la même partie aurait été en droit de poser (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 AVRIL 1972, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 363
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 108 P. 257
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.761
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-04 Bulletin Criminel 1961 N.373 P.715 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059240.
Titrage officiel
FAUX TEMOIGNAGE - Préjudice - Enquête civile - Question non étrangère à l'objet de l'enquête - Réponse mensongère.
Sommaire officiel
N'est pas justifiée la décision relaxant un prévenu du chef de faux témoignage en matière civile au motif que la déclaration faite par lui au cours d'une enquête n'avait pu causer aucun préjudice à la partie plaignante, alors qu'il résulte des constatations de la décision que la question posée au témoin n'était pas étrangère à l 'objet de l'enquête et que la réponse négative faite mensongèrement à cette interrogation coupait court aux questions plus précises que la même partie aurait été en droit de poser (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 363
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-04 Bulletin Criminel 1961 N.373 P.715 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DENISE), EPOUSE Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 AVRIL 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE Z... (MARCEL), DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR ACQUITTER LE PREVENU DEFAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA QUESTION COMPLEXE LUI DEMANDANT, AU COURS D'UNE ENQUETE DE DIVORCE, S'IL CONNAISSAIT UNE DAME LASNE DONT LA FILLE AVAIT EU DES RELATIONS AVEC LE MARI L'INVITAIT ESSENTIELLEMENT A DECLARER S'IL CONNAISSAIT LA DAME LASNE ET QU'EN CONSEQUENCE SA REPONSE NEGATIVE MENSONGERE N'AVAIT PU PORTER UN PREJUDICE PRESENT OU EVENTUEL A LA FEMME;
3" ALORS QUE LA COUR A AINSI DENATURE LE SENS DE LA REPONSE DU PREVENU QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A REPONDRE QU'IL NE CONNAISSAIT PAS LA DAME LASNE MAIS AVAIT PRIS LE SOIN DE REPETER INTEGRALEMENT LES TERMES DE LA QUESTION ET DE RAPPELER QU'ELLE ETAIT AINSI POSEE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL REPONDAIT SUR LES DEUX FAITS EN TENTANT DE CREER UNE CONFUSION SUR LE SENS DE SA DEPOSITION, PRIVANT AINSI LA FEMME D'UN MOYEN DE DEFENSE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ET LUI CAUSANT UN PREJUDICE;
4" ET ALORS D'AUTRE PART, QUE MEME DANS LA THESE DE L'ARRET ATTAQUE IL EXISTAIT UN PREJUDICE, LA NEGATION MENSONGERE AYANT EMPECHE LA POSITION D'AUTRES QUESTIONS SUR LES RELATIONS DE LA DEMOISELLE LASNE AVEC LE MARI ";
5VU LESDITS ARTICLES;
6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
7QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TEMOIN Z... A ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT DANS L'ENQUETE EFFECTUEE DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL CIVIL AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OPPOSANT LES EPOUX Y..., LE MARI AYANT ETE AUTORISE A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DE CERTAINS FAITS D'INJURES ET DE VIOLENCES QU'IL ARTICULAIT CONTRE LA FEMME, ET LA PREUVE CONTRAIRE AYANT ETE RESERVEE A CETTE DERNIERE;
9QU'A L'INITIATIVE DE L'AVOUE DE L'EPOUSE IL A ETE DEMANDE A CE TEMOIN " S'IL NE CONNAISSAIT PAS UNE DAME LASNE DONT LA FILLE AURAIT EU DES RELATIONS AVEC Y... ";
10QU'A CETTE QUESTION, Z... A REPONDU : " JE NE CONNAIS PAS DE DAME LASNE DONT LA FILLE AURAIT EU DES RELATIONS AVEC Y..., SELON LA QUESTION QUI M'EST POSEE PAR LE CONSEIL DE LA DAME Y...;
11J'AI EU CONNAISSANCE DE CETTE DAME DE SON EXISTENCE, PAR LA DAME Y... ICI PRESENTE, LORS D'UNE ENTREVUE QUE J'AI EU AVEC ELLE, SUR SA DEMANDE, SAMEDI DERNIER A L'AEROPORT DU BOURGET ";
12QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN REPONDANT AINSI Z..., A VOLONTAIREMENT ALTERE LA VERITE;
13QU'EN EFFET, IL CONNAISSAIT DEPUIS LONGTEMPS LA DAME LASNE ET SA FILLE, LES AYANT NOTAMMENT RECUES CHEZ LUI ET AYANT ECHANGE DES CORRESPONDANCES AVEC ELLES;
14ATTENDU QUE POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DE Z..., QUI ETAIT EN RAISON DE SA DEPOSITION PRECITEE PREVENU DEVANT ELLE DE FAUX TEMOIGNAGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE, " TELLE QUE POSEE SOUS UNE FORME COMPLEXE PAR L'AVOUE, LA QUESTION DE SAVOIR SI Z... NE CONNAISSAIT PAS UNE DAME LASNE, DONT LA FILLE AURAIT EU DES RELATIONS AVEC Y..., " POUVAIT LEGITIMEMENT " APPARAITR AU PREVENU COMME UNE INVITATION A DECLARER ESSENTIELLEMENT S'IL CONNAISSAIT LA DAME LASNE, ET NON A S'EXPLIQUER EGALEMENT SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE DE RELATIONS QUE LA FILLE DE CELLE-CI AURAIT ENTRETENUES AVEC LE SIEUR Y...;
15QUE Z... AYANT REPONDU QU'IL NE CONNAISSAIT PAS LA DAME LASNE;
16DONT LA FILLE AURAIT EU DES RELATIONS AVEC LE SIEUR Y..., SELON LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE PAR LE CONSEIL DE LA DAME Y... ", LE FAIT QU'IL AIT DECLARE MENSONGEREMENT NE PAS CONNAITRE LA DAME LASNE ETAIT SANS INTERET POUR " LA DAME Y... ET N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI PORTER UN PREJUDICE PRESENT OU MEME EVENTUEL ";
17MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI LA RELAXE DU PREVENU SUR L'AFFIRMATION DE L'IMPOSSIBILITE DE TOUT PREJUDICE, MEME EVENTUEL, POUR LA DEMANDERESSE, ALORS QU'IL DECOULAIT AU CONTRAIRE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA QUESTION POSEE AU TEMOIN N'ETAIT PAS ETRANGERE A L'OBJET DE L'ENQUETE, ET QUE LA REPONSE NEGATIVE FAITE MENSONGEREMENT A CETTE INTERROGATION COUPAIT COURT AUX QUESTIONS PLUS PRECISES QUE LA DAME Y... AURAIT ETE EN DROIT DE POSER DANS LES LIMITES DE LADITE ENQUETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
19PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 AVRIL 1972, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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