Cass. crim., 6 mars 1973, n° 72-93.525

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-93.525, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 6 mars 1973
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 72-93.525
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112 P. 266

Titrage officiel

PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats.

Sommaire officiel

Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l 'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a pas été soumis à la libre discussion des parties (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-17 Bulletin Criminel 1965 N. 239 P.540 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-24 Bulletin Criminel 1970 N. 312 P.763 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LES POURVOIRS DE : 1ER X... (GERARD);

2EME X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER DU CODE PENAL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460, 461, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 31 OCTOBRE 1972, A LA SUITE DE DEBATS INTERVENUS LE 24 OCTOBRE, S'EST FONDE SUR UNE NOTE EN DELIBERE DE LA PARTIE CIVILE, NI COMPARANTE, NI REPRESENTEE, DEPOSEE PAR SON CONSEIL APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET QUE LES PREVENUS, DONT LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS N'ONT PAS EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE A CETTE NOTE ";

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE " LA PARTIE CIVILE, APPELANTE, NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE " A REMIS " PAR SON CONSEIL UNE NOTE EN DELIBERE ";

QUE CETTE PIECE, VISEE PAR LE PRESIDENT ET JOINTE A LA PROCEDURE, NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA COMMUNICATION QUI AURAIT DU EN ETRE FAITE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX PREVENUS;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI D'AILLEURS A, COMME LE DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE DANS SA NOTE, DISQUALIFIE EN INFRACTION A L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, LES FAITS PRIMITIVEMENT RETENUS PAR LA PREVENTION SOUS LES QUALIFICATIONS DE DEGRADATION DE VEHICULE ET DE COUPS ET BLESSURES, S'EST DETERMINEE, OU A PU SE DETERMINER, SUR UNE PIECE QUI N'A PAS ETE SOUMISE AUX DEBATS ET QUI N'A PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE;

QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE;

ET QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 31 OCTOBRE 1972;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Source

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