Preuve : Cass. crim., 6 mars 1973, n° 72-93.525
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-93.525, Publié au bulletin
Mots-clés
- Preuve
- Intime conviction
- Portée
- Documents non produits aux débats
- Ancien code pénal, article 314
- Code de procédure pénale, article 460
- Code de procédure pénale, article 461
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.525
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112 P. 266
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 mars 1973, n° 72-93.525, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Preuve ; Intime conviction ; Portée ; Documents non produits aux débats
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l 'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a pas été soumis à la libre discussion des parties (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 31 OCTOBRE 1972;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112 P. 266
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.525
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-17 Bulletin Criminel 1965 N. 239 P.540 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-24 Bulletin Criminel 1970 N. 312 P.763 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059450.
Titrage officiel
PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats.
Sommaire officiel
Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l 'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a pas été soumis à la libre discussion des parties (1).
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 314
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 461 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-17 Bulletin Criminel 1965 N. 239 P.540 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-24 Bulletin Criminel 1970 N. 312 P.763 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LES POURVOIRS DE : 1ER X... (GERARD);
22EME X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER DU CODE PENAL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
3VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;
4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460, 461, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 31 OCTOBRE 1972, A LA SUITE DE DEBATS INTERVENUS LE 24 OCTOBRE, S'EST FONDE SUR UNE NOTE EN DELIBERE DE LA PARTIE CIVILE, NI COMPARANTE, NI REPRESENTEE, DEPOSEE PAR SON CONSEIL APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET QUE LES PREVENUS, DONT LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS N'ONT PAS EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE A CETTE NOTE ";
5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI;
7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE " LA PARTIE CIVILE, APPELANTE, NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE " A REMIS " PAR SON CONSEIL UNE NOTE EN DELIBERE ";
8QUE CETTE PIECE, VISEE PAR LE PRESIDENT ET JOINTE A LA PROCEDURE, NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA COMMUNICATION QUI AURAIT DU EN ETRE FAITE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX PREVENUS;
9ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI D'AILLEURS A, COMME LE DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE DANS SA NOTE, DISQUALIFIE EN INFRACTION A L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, LES FAITS PRIMITIVEMENT RETENUS PAR LA PREVENTION SOUS LES QUALIFICATIONS DE DEGRADATION DE VEHICULE ET DE COUPS ET BLESSURES, S'EST DETERMINEE, OU A PU SE DETERMINER, SUR UNE PIECE QUI N'A PAS ETE SOUMISE AUX DEBATS ET QUI N'A PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE;
10QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE;
11ET QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 31 OCTOBRE 1972;
13ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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