Cour d'assises : Cass. crim., 6 mars 1985, n° 84-91.733
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1985, 84-91.733, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Complexité
- Circonstance aggravante
- Coups et blessures volontaires
- Circonstance aggravante de mutilation, amputation, infirmité permanente
- Ancien code pénal, article 310
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-91.733
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N° 106
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 mars 1985, n° 84-91.733, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Circonstance aggravante ; Coups et blessures volontaires ; Circonstance aggravante de mutilation, amputation, infirmité permanente
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de l'article 310 du code pénal "entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes" (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 310
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N° 106
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-91.733
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-08-08, Bulletin criminel 1981 n° 240 p. 636 (Cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065006.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstance aggravante - Coups et blessures volontaires - Circonstance aggravante de mutilation, amputation, infirmité permanente.
Références de titrage : * COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Mutilation, amputation, infirmité permanente - Cour d'assises - Questions - Complexité.
Sommaire officiel
Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de l'article 310 du code pénal "entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes" (1).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 310
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-08-08, Bulletin criminel 1981 n° 240 p. 636 (Cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... ANGEL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC ARME ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 310 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE POSEE EN CES TERMES : L'ACCUSE X... ANGEL EST-IL COUPABLE D'AVOIR A SAINT-MARTIN-LALANDE LE 5 NOVEMBRE 1982 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CESAR Y... AYANT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ;
7ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
8QUE LA QUESTION POSEE DANS LES TERMES CI-DESSUS REPRODUITS EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
9QU'EN EFFET, LE FAIT PRINCIPAL DE COUPS, VIOLENCE OU VOIE DE FAIT VOLONTAIRES EST REPRIME DIFFEREMMENT SELON LES CONSEQUENCES QU'IL ENTRAINE ;
10QUE DES LORS LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ;
11" VU LESDITS ARTICLES ;
12ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
13ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE X... ANGEL EST-IL COUPABLE D'AVOIR... VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CESAR Y... AYANT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ? " ;
14ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LES COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ET SUR LE FAIT QU'ILS ONT ENTRAINE UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ;
15QUE CETTE QUESTION REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LESQUELS PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
16QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
17PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
18PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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