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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-82.411

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-82.411, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-82.411
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-82.411, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Forme ; Déclaration d'appel au greffier de la juridiction ; Appel "incident" par voie de conclusions ; Recevabilité (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-82.411

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555855.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Déclaration d'appel au greffier de la juridiction - Appel "incident" par voie de conclusions - Recevabilité (non).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Henri, partie civile,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Thierry A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale, L. 376-1 et L. 376-2 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

9"en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le recours des AGF absorbe l'intégralité de la somme de 614 881,10 francs, partie du préjudice soumis au recours de l'organisme social, et a condamné Thierry A... à payer seulement à Henri X... la somme de 60 000 francs en réparation de son préjudice à caractère personnel et la somme de 1 500 francs pour son préjudice matériel;

10"aux motifs que "la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des dommages :

11"1/ Préjudices soumis au recours des organismes sociaux :

12" - ITT et ITP

13236 543,00 F " - frais médicaux

14126 225,04 F " - IPP = 40 %

15240 000,00 F " - aménagement du véhicule

1612 113,36 F

17614 881,40 F

18"2/ Préjudices de caractère personnel :

19" - Pretium doloris important

2050 000,00 F " - préjudice esthétique modéré

2110 000,00 F

2260 000,00 F

23" soit au total la somme de 674 881,40 F " (...) qu'il sera alloué aux AGF la somme de 614 881,40 F qui s'imputera sur les débours qu'elle a exposés";

24"alors, d'une part, que Henri X... faisait valoir qu'outre le poste de préjudice correspondant à l'ITT et à l'ITP, réparé par les indemnités journalières, et fixé à une somme globale de 236 543,00 F, il avait subi une perte de salaire constituée par la différence entre son salaire réel et les sommes effectivement perçues des AGF, soit la somme de 100 970,00 F, constitutive d'un préjudice personnel; qu'en se bornant à évaluer à 236 543,00 F l'ITT et l'ITP de Henri X..., sans tenir compte du chef de préjudice distinct, équivalent à la perte de salaire subie par celui-ci, la cour d'appel qui n'a pas assuré à la victime la réparation intégrale du préjudice découlant de l'infraction, a violé les textes susvisés;

25"alors, d'autre part, que le demandeur ayant, comme il le faisait valoir, "déboursé" la somme correspondant à l'aménagement du véhicule auquel il a dû procéder pour faciliter ses déplacements et ainsi atténuer ses souffrances, le remboursement de la somme de 12 113,36 F exposée à ce titre, directement et personnellement par Henri X..., devait, au sens de l'article L. 376-2 susvisé du Code de la sécurité sociale, lui être accordé par priorité sur les droits des caisses; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a englobé l'indemnisation due à ce titre dans les préjudices soumis à recours des caisses";

26Attendu que, se prononçant sur la réparation des dommages découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Henri X..., blessé lors d'un accident dont Thierry A... a été reconnu responsable, le tribunal correctionnel a notamment, d'une part, fixé le préjudice lié aux pertes de salaires de la victime durant les périodes d'incapacité temporaire totale puis partielle de travail à la somme de 236 543 francs, d'autre part, alloué à l'intéressé, au titre de l'aménagement de son véhicule, une indemnité de 12 113,36 francs qui a été comprise dans le préjudice à caractère personnel, exclu de l'assiette du recours du tiers payeur, les Assurances Générales de France (AGF);

27Attendu que la juridiction du second degré, en premier lieu, constatant qu'elle n'était saisie que des seuls appels de Thierry A... et de son assureur, la MACIF -l'appel "incident" formé par voie de conclusions par la partie civile étant irrecevable- a rejeté les prétentions de celle-ci tendant à se voir allouer en outre, au titre de son incapacité temporaire de travail, une indemnité de 100 970,50 francs, qui représenterait la différence entre les salaires perdus et les indemnités journalières effectivement reçues du tiers payeur;

28Qu'en second lieu, les juges d'appel ont intégré les frais d'aménagement du véhicule exposés par la victime dans l'indemnité réparatrice de l'atteinte à son intégrité physique, soumise au recours du tiers payeur;

29Attendu qu'en cet état la cour d'appel, qui, loin d'avoir méconnu les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

30D'où il suit que le moyen, non fondé en aucune de ses branches, doit être écarté;

31Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

32REJETTE le pourvoi ;

33Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

34Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, de la Lance, M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;

35En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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