Récusation : Cass. crim., 6 mars 2001, n° 00-87.321
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-87.321, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.321
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 58 p. 197
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 mars 2001, n° 00-87.321, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET de la requête de X... en récusation de M. Y..., conseiller à la Cour de Cassation.
2LA COUR,
3Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ;
4Vu les observations écrites de M. Y..., en date du 13 février 2001 ;
5Attendu que X..., demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui a déclaré irrecevable son action en diffamation contre Z..., a fait parvenir au greffe le 12 février 2001 une requête tendant à la récusation de M. Y..., conseiller rapporteur, aux motifs que, malgré la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée le 23 janvier 2001, M. Y... n'a pas communiqué au requérant une copie de son rapport et de son projet d'arrêt, alors que, selon le requérant, ces deux documents ont été communiqués à l'avocat général, et que, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que l'interprète la Cour européenne des droits de l'homme, exige une communication identique du rapport au ministère public et à la partie civile ;
6Attendu que, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, les rapports sont faits à l'audience, où les avocats des parties sont, le cas échéant, entendus en leurs observations et où le ministère public présente ses réquisitions ; que le rôle de l'avocat général, devant la Cour de Cassation, est seulement de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi ; qu'aucune disposition légale n'impose au conseiller rapporteur de communiquer à quiconque son projet de rapport, ni le projet d'arrêt qu'il a préparé ;
7Que, dès lors, les griefs allégués par le requérant n'entrent dans les prévisions d'aucun des cas de récusation prévus par l'article 668 du Code de procédure pénale ;
8Par ces motifs :
9REJETTE la requête.
Mots-clés
- Récusation
- Cour de Cassation
- Demande de récusation
- Motif
- Défaut de communication au demandeur du projet de rapport et du projet d'arrêt du conseiller rapporteur (non)
- Code de procédure pénale, article 668
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Récusation ; Cour de Cassation ; Demande de récusation ; Motif ; Défaut de communication au demandeur du projet de rapport et du projet d'arrêt du conseiller rapporteur (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne constitue pas, au regard de l'article 668 du Code de procédure pénale, une cause de récusation du conseiller rapporteur le défaut de communication à l'une des parties du projet de rapport et du projet d'arrêt qu'il a établis, pièces qu'aucune disposition légale n'impose à ce magistrat de communiquer à quiconque. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 58 p. 197
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.321
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-01-12, Bulletin criminel 1994, n° 20, p. 36 (non-lieu à statuer).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067324.
Titrage officiel
RECUSATION - Cour de Cassation - Demande de récusation - Motif - Défaut de communication au demandeur du projet de rapport et du projet d'arrêt du conseiller rapporteur (non).
Sommaire officiel
Ne constitue pas, au regard de l'article 668 du Code de procédure pénale, une cause de récusation du conseiller rapporteur le défaut de communication à l'une des parties du projet de rapport et du projet d'arrêt qu'il a établis, pièces qu'aucune disposition légale n'impose à ce magistrat de communiquer à quiconque. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 668
- Code de procédure pénale, article 674-2
- Code de procédure pénale, article 602 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-01-12, Bulletin criminel 1994, n° 20, p. 36 (non-lieu à statuer).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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