1° jugements et arrets : Cass. crim., 6 mars 2001, n° 00-82.842
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-82.842, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-82.842
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 57 p. 195
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 mars 2001, n° 00-82.842, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'un précédent arrêt.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 216-3 du Code de la consommation, 131-35 du Code pénal, 5, 6, 23 de la loi du 28 juillet 1981 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne tendant à être relevé de la publication ordonnée par l'arrêt du 15 septembre 1999 ;
8" aux motifs que la revue "Bourgogne Vins Actualités" est soumise à l'obligation du dépôt légal, ce qui implique qu'elle est mise à la disposition du public ; que l'affirmation du demandeur que la diffusion de cette revue serait limitée aux seuls adhérents du Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne est purement gratuite ; qu'au contraire la précision qui figure sur celle-ci que l'abonnement est de 300 francs par an, fait présumer que toute personne peut le recevoir ; qu'enfin, il s'agit d'un périodique puisqu'il y a dix numéros par an ; qu'il s'agit donc bien d'une publication de presse ; qu'en conséquence le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne ne peut s'opposer à la diffusion ordonnée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 131-35 du Code pénal ;
9" alors, d'une part, qu'en se bornant à retenir que la revue incriminée était soumise à l'obligation de dépôt légal, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment caractérisé la publicité de l'écrit comme élément caractéristique de la presse périodique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes ci-dessus visés ;
10" alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ni vérifier si la revue "Bourgogne Vins Actualités" constituait un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, également donné une base légale à sa décision " ;
11Attendu que, par arrêt du 15 septembre 1999, la cour d'appel de Dijon a déclaré André X... coupable de vente de produit propre à effectuer la falsification de vin et l'a notamment condamné à une peine complémentaire de publication dans trois journaux, dont " Bourgogne Vins Actualités " ;
12Attendu que le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue organisation interprofessionnelle agricole, éditeur de " Bourgogne Vins Actualités ", a saisi la cour d'appel d'une requête afin d'être relevé de l'obligation de publication mise à sa charge ; qu'il a soutenu que, si ce bulletin d'information est un périodique, il ne constitue pas, en l'absence de diffusion dans le public, une publication de presse au sens de l'article 131-35 du Code pénal ;
13Attendu qu'après avoir, à bon droit, déclaré recevable la requête de la partie intéressée sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, pour la rejeter, énonce que la revue, qui comporte dix numéros par an, est soumise à l'obligation du dépôt légal, ce qui implique qu'elle est mise à la disposition du public ; que les juges relèvent que le demandeur ne justifie pas que sa diffusion soit limitée aux seuls adhérents, et qu'il se déduit de la mention du coût de l'abonnement portée sur celle-ci que toute personne peut la recevoir ; que les juges en concluent qu'elle constitue une publication de presse et qu'en application de l'article 131-35, dernier alinéa, du Code pénal, son éditeur ne peut s'opposer à l'exécution de la condamnation prononcée ;
14Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que l'instrument de la publicité judiciairement ordonnée est un service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la publication de presse définie à l'article 1er de la loi du 1er août 1986, a justifié sa décision ;
15Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° jugements et arrets
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution
- Partie intéressée
- Cas
- 2° peines
- Peines complémentaires
- Affichage ou diffusion
- Publication de presse
- Définition
- 3° peines
- Obligation
- Code pénal, article 131-35
- Code de procédure pénale, article 711
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° jugements et arrets ; Incidents contentieux relatifs à l'exécution ; Partie intéressée ; Cas ; 2° peines ; Peines complémentaires ; Affichage ou diffusion ; Publication de presse ; Définition ; 3° peines ; Obligation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'éditeur d'une publication de presse, désignée par la juridiction pénale pour procéder à la diffusion de la condamnation, est une partie intéressée au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale. Il est recevable à saisir la juridiction répressive d'un incident contentieux relatif à l'exécution de la peine de diffusion prononcée(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte (numéro d’infraction NATINF 32571)
- Lancement d'alerte abusif ou dilatoire (numéro d’infraction NATINF 32572)
- Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees (numéro d’infraction NATINF 35625)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 57 p. 195
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-82.842
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-02-07, Bulletin criminel 1996, n° 66 (1°), p. 195 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069376.
Titrage officiel
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Partie intéressée - Cas.
2° PEINES - Peines complémentaires - Affichage ou diffusion - Publication de presse - Définition.
3° PEINES - Peines complémentaires - Affichage ou diffusion - Publication de presse - Obligation.
Références de titrage : 2° AFFICHAGE - Affichage ou diffusion - Peine complémentaire - Publication de presse - Définition | 3° AFFICHAGE - Affichage ou diffusion - Peine complémentaire - Publication de presse - Obligation
Sommaire officiel
1° L'éditeur d'une publication de presse, désignée par la juridiction pénale pour procéder à la diffusion de la condamnation, est une partie intéressée au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale. Il est recevable à saisir la juridiction répressive d'un incident contentieux relatif à l'exécution de la peine de diffusion prononcée(1).
2° La publication de presse, instrument de la peine de diffusion prévue à l'article 131-35 du Code pénal, s'entend, conformément à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, comme tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
3° La publication de presse désignée par la juridiction pénale ne peut s'opposer à la diffusion de la décision ordonnée à titre de peine en application de l'article 131-35 du Code pénal.
Textes cités 4
- Code pénal, article 131-35 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-02-07, Bulletin criminel 1996, n° 66 (1°), p. 195 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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