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Cassation : Cass. crim., 6 novembre 1975, n° 74-93.086

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1975, 74-93.086, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Intérêt
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime et de la caisse contre le tiers
  • Ventilation de l'indemnité globale
  • Pourvoi du tiers responsable
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-93.086
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 241 P. 639
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1975, n° 74-93.086, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Intérêt ; Sécurité sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours de la victime et de la caisse contre le tiers ; Ventilation de l'indemnité globale ; Pourvoi du tiers responsable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un arrêt, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident de droit commun, a réparti l'indemnité réparatrice du dommage entre la victime et la caisse selon les règles du droit commun et de la sécurité sociale (1), le tiers responsable ne peut se faire un grief de dispositions qui n'affectent en rien l'étendue de l'obligation dont il est tenu (2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 241 P. 639

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-93.086

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-16 Bulletin Criminel 1969 N. 255 p. 611 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-22 Bulletin Criminel 1973 N. 296 p. 711 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-06 Bulletin Criminel 1975 N. 130 p. 116 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-22 Bulletin Criminel 1959 N. 442 p. 859 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-11 Bulletin Criminel 1961 N. 17 p. 31 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 182 p. 415 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-15 Bulletin Criminel 1972 N. 437 p. 398 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061898.

Titrage officiel

CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime et de la caisse contre le tiers - Ventilation de l'indemnité globale - Pourvoi du tiers responsable.

Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Suspension de la pension d'invalidité - Condamnation du tiers au payement direct des arrérages à la victime - Pourvoi du tiers - Défaut d'intérêt. | * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Ventilation de l'indemnité globale entre la caisse et la victime - Pourvoi du tiers responsable - Défaut d'intérêt.

Sommaire officiel

Lorsqu'un arrêt, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident de droit commun, a réparti l'indemnité réparatrice du dommage entre la victime et la caisse selon les règles du droit commun et de la sécurité sociale (1), le tiers responsable ne peut se faire un grief de dispositions qui n'affectent en rien l'étendue de l'obligation dont il est tenu (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-16 Bulletin Criminel 1969 N. 255 p. 611 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-22 Bulletin Criminel 1973 N. 296 p. 711 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-06 Bulletin Criminel 1975 N. 130 p. 116 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-22 Bulletin Criminel 1959 N. 442 p. 859 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-11 Bulletin Criminel 1961 N. 17 p. 31 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 182 p. 415 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-15 Bulletin Criminel 1972 N. 437 p. 398 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 318 ET SUIVANTS 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A LA VICTIME ASSUREE SOCIALE LA SOMME DE 52918,90 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE CONCEDEE PAR LA CPAM DE L'INDRE-ET-LOIRE, LES ARRERAGES ECHUS, DEPUIS LE 1ER MAI 1974 ET A ECHOIR DE LADITE PENSION D'UN MONTANT ANNUEL DE 6489,72 FRANCS A LEURS DATES D'ECHEANCE ;

3"AUX MOTIFS QUE LA SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PENSION PAR LA SECURITE SOCIALE DECHARGE INDUMENT LE TIERS RESPONSABLE DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ET PRIVE LA VICTIME D'UNE PART DE L'INDEMNISATION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;

4ALORS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAS ECHEANT PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

5QU'EN CONSEQUENCE LA VICTIME NE PEUT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QUE LA CONDAMNATION A UNE EVENTUELLE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MAIS NE SAURAIT EXIGER QU'IL SE SUBSTITUE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LUI VERSE EN CAS DE SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE PAR CET ORGANISME SOCIAL EN VERTU DE REGLES QUI LUI SONT PROPRES, LES ARRERAGES DE LADITE PENSION ;

6QUE D'AUTRE PART LA SUSPENSION DE LA PENSION NE LIBERE PAS LE TIERS RESPONSABLE QUI TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES DE LA PENSION EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE CELLE-CI DOIT METTRE EN RESERVE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR ;

7QU'EN CONDAMNANT, EN L'ESPECE, X... A PAYER A LA VICTIME LES ARRERAGES DE LA PENSION DE SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT PAR UNE MANIFESTE DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES ET MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, ACCORDE A CELLE-CI UN PAIEMENT AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS CONCLU MAIS EGALEMENT EN SE CONTREDISANT, VIOLE LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE" ;

8ATTENDU QUE STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y... CARITA A ETE VICTIME ET DONT X... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE A LA SOMME DE 152761,92 FRANCS ;

9QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE A CONCEDE A SON ASSURE, Y... CARITA, UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER AOUT 1973 ET QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU LE 1ER MAI 1974, LA COUR D'APPEL DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE A FIXE A LA SOMME SUS-INDIQUEE NON SEULEMENT LES DEPENSES DE LA CAISSE MAIS AUSSI LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT EN CAPITAL A LA VICTIME ;

10QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET CONDAMNE X..., D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS RELATIVES A L'ACCIDENT AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A LA VICTIME, AU CAS OU LE SERVICE DE CETTE PENSION, QUI A ETE SUSPENDU, SERAIT REPRIS ;

11QUE L'ARRET CONDAMNE X..., D'AUTRE PART, A PAYER A Y... CARITA UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 52918,90 FRANCS, CALCULEE COMME IL A ETE PRECISE CI-DESSUS, AINSI QUE, PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DE LA PENSION, LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DE LADITE PENSION ;

12ATTENDU QU'IL APPARAIT EN CET ETAT QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR N'AFFECTENT EN RIEN L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL EST TENU ;

13QU'IL NE SAURAIT DES LORS SE FAIRE UN GRIEF DE LA MANIERE DONT L'ARRET, POUR ASSURER L'INDEMNISATION INTEGRALE AUSSI BIEN DE LA VICTIME QUE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A OPERE ENTRE ELLES LA REPARTITION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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