Action civile : Cass. crim., 5 novembre 1975, n° 73-92.157
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1975, 73-92.157, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE DU 19 JUIN 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (JEAN) DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 31-E ET 31-J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 13 DE SON ANNEXE I, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CRICA IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;
3AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST "UN DROIT EXCEPTIONNEL" ET QU'IL N'APPARAIT PAS, SUR LE FONDEMENT ET DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 2 SUSVISE, QUE LA DEMANDERESSE AIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
4ALORS QUE TOUT ORGANISME, TENU NOTAMMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CARACTERE INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EST FONDE A EN DEMANDER PERSONNELLEMENT, UNE FOIS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES DEBOURSES ET LA FAUTE DELICTUELLE DONT EST RESULTE LE DECES, LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE ;
5QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE A CET ORGANISME, JUSTIFIANT DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES AVOIR PERSONNELLEMENT SOUFFERT D'UN DOMMAGE MATERIEL DIRECTEMENT CAUSE PAR L'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUI A ENTRAINE LE SERVICE ANTICIPE ET PREMATURE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES, D'EXERCER SON ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX MEMES CONDITIONS QUE DEVANT LES JUGES CIVILS ;
6QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION D'IRRECEVABILITE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE, INSTITUTION AGREEE DU REGIME DES CADRES, REMPLISSANT TOUTES CES CONDITIONS, COMME LE SOULIGNAIENT DE SURCROIT SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUI METTAIENT ENCORE L'ACCENT SUR CE QU'ELLE N'INVOQUAIT NI UN CONTACT INDIVIDUEL AVEC LA VICTIME NI UNE SUBROGATION, INUTILE VU SON DROIT PROPRE" ;
7ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, AYANT NOTAMMENT CAUSE LA MORT DE Y..., DIRECTEUR D'EXPLOITATION A LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, ET DONT X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST VU ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) EN CE QU'ELLE TENDAIT AU REMBOURSEMENT PAR LE PREVENU DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PART DE PENSION DE REVERSION PREMATUREMENT VERSEE A VVE Y..., ALORS QUE SON MARI DECEDE A L'AGE DE 48 ANS, AURAIT OBTENU SA PENSION NORMALE DE RETRAITE A 65 ANS ;
8ATTENDU QUE LA CRICA EST UNE DES INSTITUTIONS AGREEES PAR ARRETE MINISTERIEL, AUXQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES PRESCRIT L'ADHESION OBLIGATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET LE VERSEMENT DE COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE DES INTERESSES ;
9QU'ELLE SE PREVAUT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LUI CAUSE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA PENSION, SERVIE A VVE Y... EN EXECUTION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR DE Y... ;
10ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION, EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DUDIT CODE, LA CRICA N'A PAS PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
12QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SAUF DEROGATION LEGISLATIVE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE EXERCEE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES QUE PAR CELUI-LA MEME QUI A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL, PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Caisse de retraite des ingénieurs, cadres et assimilés
- Veuve de la victime
- Pension de réversion
- Remboursement (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Caisse de retraite des ingénieurs, cadres et assimilés ; Veuve de la victime ; Pension de réversion ; Remboursement (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions répressives que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie. Il s'ensuit qu'une caisse de retraite ne saurait se prévaloir du préjudice que lui aurait causé la liquidation anticipée de la pension servie à la veuve d'un de ses adhérents (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238 P. 632
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-92.157
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-14 Bulletin Criminel 1974 N. 333 p. 846 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061896.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Caisse de retraite des ingénieurs, cadres et assimilés - Veuve de la victime - Pension de réversion - Remboursement (non).
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions répressives que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie. Il s'ensuit qu'une caisse de retraite ne saurait se prévaloir du préjudice que lui aurait causé la liquidation anticipée de la pension servie à la veuve d'un de ses adhérents (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 418 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-14 Bulletin Criminel 1974 N. 333 p. 846 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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