Abus de confiance : Cass. crim., 5 novembre 1975, n° 75-90.457
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1975, 75-90.457, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 29 JANVIER 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE SANS CONSTATER NI LE DETOURNEMENT DES SOMMES DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, NI LA MAUVAISE FOI AVEC LAQUELLE IL AURAIT AGI ;
3ALORS, D'UNE PART, QUE LE DETOURNEMENT EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT QUI ETAIT REPRIME ET NE DECOULE PAS AUTOMATIQUEMENT DE L'ABSENCE DE RESTITUTION ;
4ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES AVAIENT D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE QU'ILS PRETAIENT AU PREVENU QU'ILS RECONNAISSENT EN LUI EN FAISANT GRIEF, QU'IL AVAIT MENTIONNE LES SOMMES LITIGIEUSES SUR UN SEUL ET NON PAS SUR LES DEUX DOCUMENTS COMPTABLES OU ELLES AURAIENT DU FIGURER ET QUE LEUR MENTION MEME SUR UN SEUL DOCUMENT ETABLISSAIT QUE LE DEMANDEUR N'EN CACHAIT PAS L'EXISTENCE ET N'ETAIT DONC PAS DE MAUVAISE FOI" ;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, IL EST REPROCHE A X..., RESPONSABLE DE LA CAISSE ET DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODISUP, D'AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE, DES SOMMES QU'IL DETENAIT A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER ;
6ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT D'UNE PART, QUE X..., QUI PRELEVAIT CHAQUE MOIS SON SALAIRE DIRECTEMENT SUR LA CAISSE, A, EXCEPTIONNELLEMENT, DEMANDE, ET OBTENU DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, DE PERCEVOIR LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET 1972, PAR UN CHEQUE DU 29 JUILLET, D'UN MONTANT DE 2333,95 FRANCS, QU'IL A ENCAISSE ;
7QU'IL N'EN A PAS MOINS FAIT FIGURER LE MEME SALAIRE, POUR LA MEME SOMME, SUR LA FEUILLE DE DEPENSE DE CAISSE DU 31 JUILLET, REDIGEE PAR LUI, ET SUR LE DECOMPTE DES SALAIRES AINSI QU'IL RESSORT DU LIVRE DE PAIE ;
8QU'IL S'EST AINSI FAIT PAYER DEUX FOIS LE SALAIRE DU MEME MOIS, UNE FOIS PAR CHEQUE BANCAIRE, ET UNE FOIS PAR PRELEVEMENT SUR LA CAISSE ;
9QUE D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LE PREVENU N'A PAS "PORTE EN COMPTE UNE SOMME DE 689,64 FRANCS, MONTANT DES RECETTES JOURNALIERES ENREGISTREES LE 5 AOUT 1972, PAR LA CAISSE DANS LE RELEVE HEBDOMADAIRE SUIVANT" ;
10ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
11QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR ETABLIR LEGALEMENT L'ABUS DE CONFIANCE, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SOIT CONSTATEE EN TERMES PARTICULIERS ;
12QU'IL SUFFIT QU'ELLE SE DEDUISE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LA COUR, L'AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI ETANT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT ;
13QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 427, 435, 444 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIVE ET SANS PORTEE L'OFFRE DU DEMANDEUR, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DE FAIRE ENTENDRE DEUX TEMOINS, L'UN DE CES TEMOINS AYANT DECLARE QUE SON ATTENTION N'AVAIT PAS ETE APPELEE PAR LE DEMANDEUR SUR UNE ANOMALIE DE CAISSE ;
15ALORS, D'UNE PART, QUE LA FACULTE LAISSEE AUX JUGES D'APPEL D'ENTENDRE OU DE REFUSER D'ENTENDRE LES TEMOINS DONT L'AUDITION EST REQUISE CESSE LORSQUE LE DELIT POURSUIVI N'EST PAS CONSTATE PAR UN PROCES-VERBAL ET QUE LES TEMOINS N'ONT PAS ETE ENTENDUS EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
16ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TEMOIGNAGE REGULIEREMENT RECU PAR LES JUGES D'APPEL DU TEMOIN DONT L'AUDITION ETAIT DEMANDEE AURAIT EU UNE PORTEE BEAUCOUP PLUS GRANDE SUR LES DECLARATIONS QU'ELLE AVAIT PU FAIRE ANTERIEUREMENT ;
17ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE DONNE AUCUN MOTIF EXPLIQUANT SON REFUS D'ENTENDRE M Y..., LE SECOND TEMOIN DONT L'AUDITION ETAIT EGALEMENT DEMANDEE PAR LE DEMANDEUR" ;
18ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE PREVENU, D'ENTENDRE DEUX TEMOINS, AUX MOTIFS QUE CETTE AUDITION "APPARAIT TARDIVE ET DENUEE DE PORTEE " ;
19ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
20QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS QUE LE PREVENU DEMANDE A PRODUIRE DEVANT LA COUR D'APPEL EST TOUJOURS FACULTATIVE, ET QUE LA NECESSITE OU L'OPPORTUNITE DE CETTE NOUVELLE AUDITION EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE L'APPEL ;
Mots-clés
- Abus de confiance
- Intention frauduleuse
- Constatation suffisante
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Cour d'appel
- Témoins
- Audition
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 513
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Intention frauduleuse ; Constatation suffisante ; Juridictions correctionnelles ; Débats ; Cour d'appel ; Témoins ; Audition ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'est pas nécessaire pour établir l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 237 P. 629
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-90.457
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-26 Bulletin Criminel 1973 N. 297 p. 713 (REJET) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-02-09 Bulletin Criminel 1924 N. 70 p. 124 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-01-04 Bulletin Criminel 1951 N. 4 p. 6 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-20 Bulletin Criminel 1955 N. 579 p. 1012 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061895.
Titrage officiel
1) ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatation suffisante.
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Témoins - Audition - Nécessité (non).
Sommaire officiel
Il n'est pas nécessaire pour établir l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).
Il résulte des dispositions de l'article 513, paragraphe 2 du code de procédure pénale, que l'audition de nouveaux témoins que le prévenu demande à produire devant la Cour d'appel, est toujours facultative, que la nécessité ou l'opportunité de cette nouvelle audition est souverainement appréciée par la juridiction saisie de l'appel (2).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 435 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 444 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-26 Bulletin Criminel 1973 N. 297 p. 713 (REJET) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-02-09 Bulletin Criminel 1924 N. 70 p. 124 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-01-04 Bulletin Criminel 1951 N. 4 p. 6 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-20 Bulletin Criminel 1955 N. 579 p. 1012 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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