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Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 6 novembre 1987, n° N

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1987, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2LA COUR ;

3Statuant sur la requête de M. Michel X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui du chef de forfaiture ;

4Attendu que les délais prescrits par le 3e alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale n'étant pas écoulés, la Cour de cassation n'est pas en mesure de statuer, en l'état, sur les mérites de la requête ;

5Attendu que le demandeur sollicite la Cour d'ordonner l'effet suspensif immédiat de sa requête ;

6Attendu que l'examen du dossier conduit la Cour de cassation à ordonner que la requête en suspicion légitime aura un effet suspensif ;

7PAR CES MOTIFS, et sans rien préjuger :

8Ordonne, conformément à l'article 662 al. 4 du Code de procédure pénale, que la requête de M. Michel X... aura un effet suspensif ; sursoit à statuer sur le bien-fondé de la requête ; renvoie l'examen du fond de l'affaire à l'audience de la Cour du 10 décembre 1987.

Mots-clés

  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662 du code de procédure pénale)
  • Absence de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime
  • Effet suspensif de la requête
  • Code de procédure pénale, article 662

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Renvoi d'un tribunal a un autre ; Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662 du code de procédure pénale) ; Absence de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Effet suspensif de la requête

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, et sans rien préjuger :

Ordonne, conformément à l'article 662 al. 4 du Code de procédure pénale, que la requête de M. Michel X... aura un effet suspensif ; sursoit à statuer sur le bien-fondé de la requête ; renvoie l'examen du fond de l'affaire à l'audience de la Cour du 10 décembre 1987.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° N

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007626122.

Titrage officiel

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662 du code de procédure pénale) - Absence de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime - Effet suspensif de la requête.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
N

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1987, n° N, inédit

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