Cassation : Cass. crim., 6 novembre 1989, n° 89-85.004

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Marcel Marc,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSETERRE, en date du 27 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et blessures volontaires avec arme et préméditation ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours et une mutilation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ;

8Vu lesdits articles ;

9Attendu, d'une part, que les arrêts des chambres d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;

10Attendu, d'autre part, que selon l'article 197 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, dans le délai de quarante-huit heures avant l'audience de la chambre d'accusation, le dossier intégral de la procédure est déposé au greffe et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité ;

11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les juges ont laissé sans réponse les conclusions du conseil de l'inculpé qui, dans son mémoire régulièrement déposé, avait excipé d'une violation des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale alléguant que le dossier complet de la procédure ne lui avait pas été communiqué ;

12Que par ailleurs aucune mention de l'arrêt ne constate que le dossier de la procédure ait été déposé au greffe et tenu à la disposition dudit conseil ;

13Qu'ainsi la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de s'assurer qu'en l'espèce les prescriptions de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale ont été observées ;

14Que la cassation est dès lors encourue ;

15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

16CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 27 juillet 1989 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

17RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-terre et sa mention en mage ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.