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Frais et depens : Cass. crim., 6 octobre 1977, n° 76-92.377

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1977, 76-92.377, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-92.377
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 294 P. 749
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 6 oct. 1977, n° 76-92.377, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE,

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... (XAVIERE), EPOUSE Z..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL (SANS INTERET) ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7VU LEDIT ARTICLE ;

8ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE L'APPEL, BIEN QUE RECEVABLE, NON FONDE, ET QUI CONFIRME LE JUGEMENT, DOIT CONDAMNER L'APPELANT AUX DEPENS A MOINS QUE L'APPEL N'EMANE DU MINISTERE PUBLIC, LES DEPENS ETANT ALORS LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR ;

9ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE LEUR APPEL NON FONDE ET AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE A LA TOTALITE DES DEPENS D'APPEL LES CONSORTS X... PARMI LESQUELS SE TROUVE JEAN X...;

10ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE MEME ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'APPEL DE XAVIERE Y..., EPOUSE Z..., EGALEMENT APPELANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE VISE CI-DESSUS ;

11QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS ;

13CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 30 JUIN 1976, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Frais et depens ; Condamnation ; Appel déclaré non fondé ; Pluralité d'appelants

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la Cour d'appel juge que les appels dont elle est saisie ne sont pas fondés et qu'elle confirme le jugement dans son intégralité, elle ne peut mettre tous les dépens à la charge d'un seul appelant.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 30 JUIN 1976, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 octobre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 294 P. 749

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-92.377

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-26 Bulletin Criminel 1975 N. 68 p. 186 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-06 Bulletin Criminel 1976 N. 147 p. 363 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061520.

Titrage officiel

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Appel déclaré non fondé - Pluralité d'appelants.

Sommaire officiel

Lorsque la Cour d'appel juge que les appels dont elle est saisie ne sont pas fondés et qu'elle confirme le jugement dans son intégralité, elle ne peut mettre tous les dépens à la charge d'un seul appelant.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-26 Bulletin Criminel 1975 N. 68 p. 186 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-06 Bulletin Criminel 1976 N. 147 p. 363 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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