Cass. crim., 6 octobre 1977, n° 76-92.377

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1977, 76-92.377, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

6 octobre 1977

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation partielle Cassation

Pourvoi

76-92.377

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 294 P. 749

Titrage officiel

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Appel déclaré non fondé - Pluralité d'appelants.

Sommaire officiel

Lorsque la Cour d'appel juge que les appels dont elle est saisie ne sont pas fondés et qu'elle confirme le jugement dans son intégralité, elle ne peut mettre tous les dépens à la charge d'un seul appelant.

Textes cités

• Code civil, article 1382
• Code de procédure pénale, article 515
• Code de procédure pénale, article 514

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-26 Bulletin Criminel 1975 N. 68 p. 186 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-06 Bulletin Criminel 1976 N. 147 p. 363 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Texte intégral

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... (XAVIERE), EPOUSE Z..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE L'APPEL, BIEN QUE RECEVABLE, NON FONDE, ET QUI CONFIRME LE JUGEMENT, DOIT CONDAMNER L'APPELANT AUX DEPENS A MOINS QUE L'APPEL N'EMANE DU MINISTERE PUBLIC, LES DEPENS ETANT ALORS LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE LEUR APPEL NON FONDE ET AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE A LA TOTALITE DES DEPENS D'APPEL LES CONSORTS X... PARMI LESQUELS SE TROUVE JEAN X...;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE MEME ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'APPEL DE XAVIERE Y..., EPOUSE Z..., EGALEMENT APPELANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE VISE CI-DESSUS ;

QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 30 JUIN 1976, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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