Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.422
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 331
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 22-82.422
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00961 - Publication
- Publié au Bulletin, Lettres de chambre
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-82.422, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 septembre 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 22-82.422
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00961
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/64f82347da737fd9691e656e.
Titrage officiel
juridictions correctionnelles
Sommaire officiel
Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 448 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 446 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 449 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° U 22-82.422 F-B
2N° 00961
3SL2
46 SEPTEMBRE 2023
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 6 SEPTEMBRE 2023
13M. [P] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et une confiscation.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [P] [Z], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Par jugement du 14 novembre 2019, le tribunal correctionnel a relaxé M. [P] [Z] des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants, faits pour lesquels il était poursuivi avec d'autres personnes mises en cause, dont M. [N] [O], lequel a été condamné pour les mêmes infractions, par le même jugement.
203. Le ministère public a relevé appel de la relaxe prononcée pour M. [Z].
21Examen des moyens
22Sur le second moyen
234. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
24Sur le premier moyen
25Enoncé du moyen
265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] coupable de l'infraction d'offre ou cession de cocaïne commise entre le 12 janvier et le 3 décembre 2018 et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de diverses sommes, alors « que ne peut être entendu sous serment l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; que M. [O] a été jugé et condamné en première instance en même temps que M. [Z] pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants ; que, dès lors, en procédant à l'audition sous serment de M. [O] en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
27Réponse de la Cour
286. La circonstance que M. [O] ait été entendu comme témoin devant la cour d'appel, après avoir prêté serment, conformément aux dispositions de l'article 446 du code de procédure pénale, ne peut conduire à l'annulation de la décision, qui en fait état pour retenir la culpabilité du demandeur.
297. En effet, l'énumération limitative, contenue aux articles 447 et 448 du code précité, des personnes dont le témoignage est reçu sans serment devant les juridictions correctionnelles ne comprend pas les personnes qui ont été condamnées dans la même affaire, par une précédente décision, pour les faits dont est saisie la juridiction, ou pour des infractions connexes ou formant un ensemble indivisible avec elles.
308. La règle est inverse devant la cour d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui a modifié l'article 335 du code de procédure pénale, portant sur l'exclusion du serment des témoins devant la seule juridiction criminelle, ce changement n'ayant pas été étendu à la procédure correctionnelle.
319. Cette différence de traitement ne se justifie pas, la faculté, ouverte à un témoin, se trouvant dans cette situation procédurale, de ne pas déposer sous serment étant reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'éviter tout risque d'auto-incrimination (CEDH, arrêt du 10 juillet 2012, Vidgen c. Pays-Bas n° 29353/06, CEDH arrêt du 19 juillet 2012, Sievert c. Allemagne, n° 29881/07, CEDH, arrêt du 28 août 2018, Cabral c. Pays-Bas, n° 37617/10).
3210. En conséquence, il doit être jugé que devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment.
3311. Cependant, il résulte des pièces de procédure que M. [O] a accepté de témoigner après avoir prêté serment, et que la défense de M. [Z], qui était en mesure de le faire, n'a pas formé d'observations à l'occasion de cette prestation de serment et de l'audition du témoin.
3412. En conséquence, il doit être fait application de l'article 449 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment si le ministère public et les parties ne s'y opposent pas.
3513. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
3614. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
37PAR CES MOTIFS, la Cour :
38REJETTE le pourvoi ;
39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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