Article 449 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.422 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 1973, n° 72-93.777 · REJET · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 449 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576615
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