Peines : Cass. crim., 7 décembre 1971, n° 71-93.090

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT ETAIT ASSORTIE UNE CONDAMNATION A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON POURVOI ;

2MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 742, 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE EST APPELEE A SE PRONONCER SUR L'EVENTUELLE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 742 DU MEME CODE, EN VUE NOTAMMENT DE L'EXECUTION D'UNE PEINE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DOIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT AYANT ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742 PRECITE, L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

6ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ;

7QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE PREMIER CHEF ;

8ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 739, 742, R 56, R 57, R 58, R 59 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT ORDONNER L'EXECUTION D'UNE PEINE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE QU'AUTANT QU'ELLES CONSTATENT, SOIT QUE LE CONDAMNE N'A PAS SATISFAIT AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ASSISTANCE OU AUX OBLIGATIONS PARTICULIERES IMPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 739 DU MEME CODE, SOIT QU'IL A COMMIS UNE INFRACTION SUIVIE D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION ;

11ATTENDU QUE, POUR ORDONNER EN L'ESPECE L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE X... ET ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE L'ARRET RELEVE SUCCESSIVEMENT QUE CE CONDAMNE N'A MIS AUCUNE BONNE VOLONTE A SE SOUMETTRE AU CONTROLE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, QU'IL N'A PRIS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE BIEN QU'IL AIT EU PLUSIEURS FOIS L'OCCASION DE TROUVER UN EMPLOI, QU'IL NE SE SOUCIE NULLEMENT D'INDEMNISER SES VICTIMES, ET ENFIN QU'IL EXERCE AU FOYER OU IL A ETE RECUEILLI UNE INFLUENCE PERNICIEUSE ;

12ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'APPARAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT ETE SPECIALEMENT SOUMIS, SOIT PAR LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, SOIT PAR UNE DECISION ULTERIEURE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, NI A L'OBLIGATION FACULTATIVE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NI A CELLE EGALEMENT FACULTATIVE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ;

13QUE D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS IMPRECISES DE L'ARRET QUI CONCERNENT LE DEFAUT DE BONNE VOLONTE DU CONDAMNE ET L'INFLUENCE PERNICIEUSE EXERCEE PAR LUI SUR SON ENTOURAGE SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER A SA CHARGE L'INOBSERVATION DE L'UNE DES MESURES OBLIGATOIRES DE SURVEILLANCE ET D'ASSISTANCE LIMITATIVEMENT DEFINIES PAR LES ARTICLES R 56 ET R 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION, IRREGULIERE EN LA FORME, N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE AU FOND ;

15ET QUE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE DE CE SECOND CHEF ;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY