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Chambre d'accusation : Cass. crim., 7 février 1995, n° 93-85.026

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1995, 93-85.026, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-85.026
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 50 p. 121
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-85.026, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Elena, veuve Y...,

3- Y... Fabienne,

4- Y... Jérôme,

5parties civiles aux droits de Jacques Y...,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur la plainte de Jacques Y... contre Jacques Z... du chef de tentative de chantage, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription.

7LA COUR,

8Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ;

9Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

10Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que la chambre d'accusation ne peut être saisie directement, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure ; que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ;

13Attendu que, saisie en cours d'information d'une requête tendant à faire constater la prescription de l'action publique et à faire prononcer la nullité de diverses pièces de l'information, la chambre d'accusation, sans se prononcer sur la valeur des moyens de nullité proposés, déclare l'action publique éteinte par la prescription ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui aurait dû déclarer irrecevable l'exception de prescription et examiner les moyens de nullité proposés par l'inculpé, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 octobre 1993, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Nullités de l'instruction ; Examen de la régularité de la procédure ; Exception de prescription de l'action publique (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La chambre d'accusation ne peut être saisie directement, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure. Les demandes tendant à faire constater, en l'absence de nullité, l'extinction de l'action publique, notamment par la prescription, n'entrent pas dans les prévisions de ce texte, et doivent être déclarées irrecevables. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 octobre 1993, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 50 p. 121

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-85.026

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-06-14, Bulletin criminel 1994, n° 236 (1), p. 570 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066304.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Exception de prescription de l'action publique (non).

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Nullités de l'instruction

Sommaire officiel

La chambre d'accusation ne peut être saisie directement, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure. Les demandes tendant à faire constater, en l'absence de nullité, l'extinction de l'action publique, notamment par la prescription, n'entrent pas dans les prévisions de ce texte, et doivent être déclarées irrecevables. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-06-14, Bulletin criminel 1994, n° 236 (1), p. 570 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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