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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-86.153

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-86.153, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel du prévenu
  • Déclaration d'adresse par le prévenu détenu
  • Citation faite à une autre adresse que celle déclarée auprès du chef de la maison d'arrêt
  • Prévenu non comparant
  • Arrêt contradictoire à signifier (non)
  • Code de procédure pénale, article 503-1
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-86.153
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 118
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-86.153, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel du prévenu ; Déclaration d'adresse par le prévenu détenu ; Citation faite à une autre adresse que celle déclarée auprès du chef de la maison d'arrêt ; Prévenu non comparant ; Arrêt contradictoire à signifier (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que, lorsque le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par ce texte auprès du chef d'établissement pénitentiaire, préalablement à sa mise en liberté, et ce n'est qu'à défaut d'une telle déclaration que sera considérée comme son adresse déclarée celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Encourt dès lors la censure l'arrêt de la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant, non comparant à l'audience, a été cité non pas à l'adresse qu'il avait déclarée lors de son élargissement de la maison d'arrêt mais à celle mentionnée dans le jugement de première instance et à laquelle il ne demeurait plus depuis de nombreux mois

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 21 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 118

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-86.153

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024252736.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu détenu - Citation faite à une autre adresse que celle déclarée auprès du chef de la maison d'arrêt - Prévenu non comparant - Arrêt contradictoire à signifier (non)

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que, lorsque le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par ce texte auprès du chef d'établissement pénitentiaire, préalablement à sa mise en liberté, et ce n'est qu'à défaut d'une telle déclaration que sera considérée comme son adresse déclarée celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Encourt dès lors la censure l'arrêt de la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant, non comparant à l'audience, a été cité non pas à l'adresse qu'il avait déclarée lors de son élargissement de la maison d'arrêt mais à celle mentionnée dans le jugement de première instance et à laquelle il ne demeurait plus depuis de nombreux mois

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Hichame X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;

7Vu ledit article ;

8Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration de son adresse, préalablement à sa mise en liberté, auprès du chef de la maison d'arrêt ; que ce n'est qu'à défaut d'une telle déclaration que sera considérée comme son adresse déclarée celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., détenu à la maison d'arrêt de Nancy lorsqu'il a interjeté appel du jugement l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, a déclaré comme adresse au chef d'établissement pénitentiaire "... 57100 Thionville ", préalablement à son élargissement, le 30 mai 2009 ; que l'huissier, qui, à la requête du ministère public, a délivré la citation devant la cour d'appel non pas à cette adresse, mais à celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort, " ... 57111 Amanvillers ", a remis l'acte au parquet du procureur général après avoir constaté, par ses diligences, que l'intéressé n'y demeurait plus depuis plusieurs mois et qu'il était sans domicile ni résidence connus ;

10Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu, non comparant à l'audience, a été cité à son adresse déclarée au sens de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 21 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

19Greffier de chambre : Mme Randouin ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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