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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-88.315

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-88.315, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Loi du 29 juillet 1881
  • Article 24, alinéa 8
  • Egalité devant la loi
  • Liberté d'expression
  • Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • Qualification des faits
  • Contrôle de la Cour de cassation
  • Code de procédure pénale, article 567-1-1
  • QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-88.315
Publication
Bulletin criminel 2011 n° 123
Solution
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Référence

Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-88.315, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Loi du 29 juillet 1881 ; Article 24, alinéa 8 ; Egalité devant la loi ; Liberté d'expression ; Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ; Caractère sérieux ; Défaut ; Qualification des faits ; Contrôle de la Cour de cassation

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011 n° 123

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-88.315

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024200941.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 24, alinéa 8 - Egalité devant la loi - Liberté d'expression - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut - Qualification des faits - Contrôle de la Cour de cassation

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ;

3Vu la communication faite au procureur général ;

4Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 mars 2011 et présenté par :

5- Mme Saquina X..., épouse Y...,

6à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2010, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit en défense ;

8Attendu que les demandes de Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêt susvisé, aux motifs que, d'une part, la cour d'appel a, par une même décision, refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et prononcé sur l'action publique et l'action civile, et que, d'autre part, le greffe n'a pas avisé les parties du refus de transmission de la question, sont étrangères à l'objet de l'instance ; qu'elles doivent être écartées ;

9Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

10"L'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, est contraire, en l'espèce, aux articles 5 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce qu'il ne vise à sanctionner que les provocations discriminatoires commises à l'encontre de personnes ou d'un groupe de personnes, à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et non une provocation discriminatoire visant des produits en fonction d'une certaine politique effectuée par une nation, étant observé que les articles précités de la Déclaration des droits de l'homme indiquent, d'une part, que tout ce qui n'est pas défendu par la loi, est autorisé, ce qui suppose que le droit soit accessible et prévisible, et, d'autre part, que la liberté d'expression est un droit fondamental" ;

11Attendu que le texte contesté est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

12Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

13Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'elle revient, dans la procédure en cause, à contester la qualification appliquée aux faits poursuivis par le ministère public et les juges du fond qui est soumise au contrôle de la Cour de cassation ;

14D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

15Par ces motifs :

16DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

19Greffier de chambre : Mme Randouin ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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