Cassation : Cass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.826
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-81.826, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cassation
- Refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Contestation
- Pourvoi distinct
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-81.826
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 119
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.826, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Contestation ; Pourvoi distinct ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige. Il s'ensuit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, est irrecevable
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 119
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-81.826
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la nécessité de présenter la contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, à rapprocher :Ass. Plén., 23 juillet 2010, pourvoi n° 10-85.505, Bull. crim. 2010, Ass. plén., n° 2 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024291282.
Titrage officiel
CASSATION - Refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité - Contestation - Pourvoi distinct - Irrecevabilité
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige. Il s'ensuit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, est irrecevable
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur la nécessité de présenter la contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, à rapprocher :Ass. Plén., 23 juillet 2010, pourvoi n° 10-85.505, Bull. crim. 2010, Ass. plén., n° 2 (rejet)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Samir X...,
4contre l'arrêt n° 1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées, a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur la recevabilité du pourvoi :
7Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;
8D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ;
9Par ces motifs :
10DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
12Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
13Greffier de chambre : Mme Randouin ;
14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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