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Cassation : Cass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.826

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-81.826, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
11-81.826
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 119
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.826, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Contestation ; Pourvoi distinct ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige. Il s'ensuit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, est irrecevable

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 119

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 11-81.826

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la nécessité de présenter la contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, à rapprocher :Ass. Plén., 23 juillet 2010, pourvoi n° 10-85.505, Bull. crim. 2010, Ass. plén., n° 2 (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024291282.

Titrage officiel

CASSATION - Refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité - Contestation - Pourvoi distinct - Irrecevabilité

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige. Il s'ensuit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, est irrecevable

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la nécessité de présenter la contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, à rapprocher :Ass. Plén., 23 juillet 2010, pourvoi n° 10-85.505, Bull. crim. 2010, Ass. plén., n° 2 (rejet)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Samir X...,

4contre l'arrêt n° 1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées, a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur la recevabilité du pourvoi :

7Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

8D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ;

9Par ces motifs :

10DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

13Greffier de chambre : Mme Randouin ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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