Securite sociale : Cass. crim., 7 mars 1973, n° 72-90.162
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-90.162, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Temps et lieu du travail
- Accident de trajet
- Distinction avec l'accident du travail
- Code civil, article 1082
- Code civil, article 1383
- Code civil, article L. 478
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-90.162
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118 P. 276
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 mars 1973, n° 72-90.162, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Temps et lieu du travail ; Accident de trajet ; Distinction avec l'accident du travail
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'accident de trajet, au sens de l'article L.415 du Code de la Sécurité Sociale, est constitué lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Constitue, en conséquence, un accident de trajet l 'accident qui s'est produit sur le parcours habituellement suivi par un salarié entre sa résidence et son lieu de travail, alors que, rentrant chez lui une fois sa journée terminée, il avait accepté de retourner à l'usine où il était employé et d'y effectuer une réparation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118 P. 276
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-90.162
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
:(1) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-11-18 Bulletin 1954 IV N. 729 P. 53O (REJET) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-25 Bulletin 1972 V N. 385 P. 351 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-09 Bulletin Criminel 1966 N. 17O P. 379 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059662.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.
Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Retour à l'usine après une journée de travail pour y effectuer une réparation.
Sommaire officiel
L'accident de trajet, au sens de l'article L.415 du Code de la Sécurité Sociale, est constitué lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Constitue, en conséquence, un accident de trajet l 'accident qui s'est produit sur le parcours habituellement suivi par un salarié entre sa résidence et son lieu de travail, alors que, rentrant chez lui une fois sa journée terminée, il avait accepté de retourner à l'usine où il était employé et d'y effectuer une réparation (1).
Textes cités 3
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
:(1) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-11-18 Bulletin 1954 IV N. 729 P. 53O (REJET) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-25 Bulletin 1972 V N. 385 P. 351 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-09 Bulletin Criminel 1966 N. 17O P. 379 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 478-I DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, 1082 ET 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A ESTIME QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, SURVENU A Y... ALORS QU'IL RETOURNAIT A L'USINE OU IL TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT, DANS LA VOITURE DU DIRECTEUR DE CELLE-CI, POUR DEPANNER UNE MACHINE SUR ORDRE DES ETABLISSEMENTS HIRSCHFELD, SON EMPLOYEUR, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, " AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, Y... NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE ET LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS HIRSCHFELD, A L'EGARD DESQUELS IL AVAIT REPRIS SON ENTIERE LIBERTE A QUATORZE HEURES, QU'IL AVAIT ACCEPTE DE RETOURNER A L'USINE DE SCHWEIGHOUSE POUR RENDRE SERVICE MAIS EN DEHORS DE SES OBLIGATIONS STRICTEMENT PROFESSIONNELLES, " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE LORS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE, MEME EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE SANS RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL ET, EN CONSEQUENCE, CONSTITUE, NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS, CONSTATER QUE LA DIRECTION DE L'USINE, AYANT INOPINEMENT BESOIN DE SON SALARIE, L'AVAIT FAIT APPELER ET LUI AVAIT DEMANDE DE SE RENDRE IMMEDIATEMENT A L'USINE OU LE RECLAMAIT UN TRAVAIL URGENT, PUIS ESTIMER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU QUAND IL RETOURNAIT A L'USINE DANS LA VOITURE DU DIRECTEUR DE LADITE USINE, IL SE TROUVAIT EN DEHORS DE SES OBLIGATIONS STRICTEMENT PROFESSIONNELLES ET N'ETAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE ET LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ";
3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1968, Y..., AJUSTEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS HIRSCHFELD FRERES, DONT LE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, REVENAIT DE L'USINE DE SCHWEIGHOUSE (BAS-RHIN) OU IL ETAIT EMPLOYE, ET SE TROUVAIT A STRASBOURG, DANS LES LOCAUX DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, OU IL AVAIT COUTUME D'ATTENDRE L'HEURE DU TRAIN QUI LE RAMENERAIT A SON DOMICILE, LORSQU'IL LUI A ETE DEMANDE DE RETOURNER A L'USINE POUR REPARER UNE MACHINE EN PANNE;
4QUE X..., INGENIEUR DE LA MEME ENTREPRISE, S'EST OFFERT A L'Y CONDUIRE DANS SA VOITURE;
5QU'AU COURS DE CE DEPLACEMENT EST SURVENU UN ACCIDENT DE CIRCULATION DANS LEQUEL Y... A ETE BLESSE ET DONT X..., CONDAMNE DE CE CHEF, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;
6ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE Y... AVAIT REPRIS SON ENTIERE LIBERTE ET SE TROUVAIT SUR LE CHEMIN DE RETOUR DE L'USINE A SON DOMICILE QUAND IL A ACCEPTE DE REPARTIR POUR SCHWEIGHOUSE EN DEHORS DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET SANS ETRE REMUNERE POUR LE SERVICE QU'IL CONSENTAIT A RENDRE;
7QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR Y... ENTRE SA RESIDENCE ET SON LIEU DE TRAVAIL, A UN MOMENT OU IL N'ETAIT PAS SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS HIRSCHFELD;
8ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES AINSI CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT, SURVENU DANS LES CONDITIONS DE PARCOURS HABITUEL, PREVUES PAR L'ARTICLE L 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT MOTIVE PAR UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU, MAIS EN L'ABSENCE D'UNE REMUNERATION SPECIALE ET ALORS QUE NE S'EXERCAIT PAS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUSIF DE TOUTE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN, MAIS CELUI D'UN ACCIDENT DE TRAJET;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
11REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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