Urbanisme : Cass. crim., 7 mars 1973, n° 72-92.172

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JOSEPH) ET Y... (YVAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DU 2 JUIN 1972, LES CONDAMNANT, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION EN MATIERE DE VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, A 15000 FRANCS D'AMENDE CHACUN. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DES POURVOIS;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-1472 DU 30 JUIN 1967, 14 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ET DES ARTICLES 486, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DE MLLE Z..., AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE GREFFIER, ASSERMENTEE A CET EFFET, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE SERMENT ETAIT CELUI PRESCRIT PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION ILLEGALEMENT COMPOSEE;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LEUR AUDIENCE DU 2 JUIN 1972, LES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL, APPELES A STATUER SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X..., ETAIENT ASSISTES DE MLLE Z..., AUXILIAIRE DE BUREAU, FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER ET " ASSERMENTEE A CET EFFET ";

5ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, QU'AINSI QU'IL EST PREVU AUX ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET N° 1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, POUR LE CAS OU UN AUXILIAIRE EST CHARGE EXCEPTIONNELLEMENT DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GREFFIER, MLLE Z... AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT POUR CETTE CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

7SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1607-I, 1601-2 ET 1601-3 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

8" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR RECU DES VERSEMENTS ANTICIPES LORS DE VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, SANS RECHERCHER ET ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ALORS QUE LE DELIT N'EXISTE QUE POUR DE TELLES VENTES ET NON POUR LES VENTES A TERME ";

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LES TROIS CAS D'EXIGENCE OU D'ACCEPTATION ILLICITES DE VERSEMENTS, RETENUS PAR LA PREVENTION, LES VENTES D'APPARTEMENTS AVAIENT ETE CONCLUES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, SELON QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL;

10ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA NATURE DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

11QUE, D'AILLEURS, LES FAITS INCRIMINES N'EN SERAIENT PAS MOINS PASSIBLES DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, S'IL S'ETAIT AGI, EN L'OCCURRENCE, DE VENTES A TERME;

12QU'EN EFFET A L'OCCASION DE CES VENTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DUDIT TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE STIPULES DES DEPOTS DE GARANTIE, FAITS A UN COMPTE SPECIAL, OUVERT AU NOM DE L'ACQUEREUR, PAR UN ORGANISME HABILITE A CET EFFET;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

14SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR RECU DE M A... LE VERSEMENT ANTICIPE DU PRIX D'ACHAT D'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE M A... LUI AVAIT CONSENTI UN PRET CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, MOYENNANT UN INTERET QUI A ETE PAYE, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QUI NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES, NE CONCERNE PAS LA PASSATION D'UN CONTRAT DE PRET, QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT INDEPENDANT DU CONTRAT D'ACHAT D'APPARTEMENTS ET DONT LE PRETEUR ACCEPTE DE COURIR LE RISQUE, QU'EN CONSEQUENCE L'INFRACTION N'EST PAS LEGALEMENT CONSTITUEE;

15REUNI AU PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 13, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y... COMPLICE DU DELIT QU'AURAIT COMMIS X... EN ACCEPTANT DE LA PART DES SIEURS B..., A... ET DE LA DAME C..., ACQUEREURS D'APPARTEMENTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DES PRETS ASSORTIS POUR LESDITS PRETEURS, SOIT D'UN INTERET, SOIT DE DIFFERENTS AVANTAGES;

16" AUX MOTIFS QU'IL SERAIT CONFORME A L'ESPRIT ET A LA LETTRE DES ARTICLES 8 ET 13 PRECITES DE JUGER QUE LES PRETS, COMME LES AUTRES OPERATIONS, ETAIENT PROHIBES EN UNE TELLE CIRCONSTANCE;

17" ALORS QUE LA LOI PENALE EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE SES PREVISIONS NE PEUVENT ETRE ELARGIES, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETER LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, QUI EDICTE LA SANCTION PENALE, NE PREVOIT QUE LE VERSEMENT A L'EXCLUSION MEME DU DEPOT OU DE LA SOUSCRIPTION D'EFFETS DE COMMERCE PAR AILLEURS VISES A L'ARTICLE 8, QUE SEULS LES VERSEMENTS TOMBENT, AINSI, SOUS LE COUP DE CET ARTICLE 13;

18QU'EN TOUT CAS LES PRETS QUI NE SONT VISES, NI PAR LEDIT ARTICLE 13, NI MEME PAR L'ARTICLE 8, NE SONT PAS PASSIBLES DES SANCTIONS PRONONCEES, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET;

19ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... ET Y... COUPABLES D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS DE FONDS AVANT SIGNATURE DES CONTRATS DE VENTE D'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, OU DE COMPLICITE DE CES INFRACTIONS, LES JUGES DU FAIT ONT RELEVE QUE A..., DAME C... ET B... QUI S'ETAIENT FAIT RESERVER DES APPARTEMENTS, ONT VERSE AUX SOCIETES IMMOBILIERES DONT X... ASSURAIT LA GERANCE, ET CE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE Y... ET AVANT SIGNATURE DES CONTRATS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DES SOMMES CORRESPONDANT AUX PRIX D'ACQUISITION;

20QU'ILS ONT PRECISE QUE CES VERSEMENTS PREMATURES ONT ETE EFFECTUES " EN COMPTE " OU " EN COMPTE COURANT " DANS LES CAS C... ET B..., QU'UN INTERET A ETE PREVU ET PAYE EN CE QUI CONCERNE A... ET, QU'EN CONTREPARTIE DE LA REMISE ANTICIPEE DE LA TOTALITE DU PRIX, B... S'EST VU DISPENSER DU PAIEMENT DES FRAIS D'UN CREDIT-RELAIS, PRIS EN CHARGE PAR X...;

21QU'ENFIN LES VERSEMENTS PARTIELS DE A... ET DE DAME C... ONT ETE IMPUTES SUR LES PRIX DE VENTE;

22ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION A X... ET Y... DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE;

23QU'EN EFFET, L'INTERDICTION FAITE AUX VENDEURS, EN CAS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DE TOUT OU PARTIE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, D'EXIGER OU D'ACCEPTER AUCUN VERSEMENT AVANT SIGNATURE DU CONTRAT, NE COMPORTE PAS D'EXCEPTION;

24QU'ELLE DOIT DONC S'APPLIQUER, NOTAMMENT, AUX MONTANTS DES PRETS CONSENTIS AUXDITS VENDEURS, DES LORS QU'ILS REPRESENTENT LE PRIX DE VENTE OU DOIVENT ETRE IMPUTES SUR CELUI-CI;

25D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

26SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DE L'ARTICLE 593 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE Y..., POUR INFRACTION PRETENDUE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, A L'OCCASION DE FAITS REALISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969;

27" ALORS QUE LESDITS FAITS ETAIENT AMNISTIES;

28ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE Y... A EGALEMENT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR TRANSMIS, LE 30 AVRIL 1969, A X..., UN VERSEMENT DE 126800 FRANCS, EFFECTUE CE JOUR-LA PAR B... ET REPRESENTANT LE PRIX D'UN APPARTEMENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE DELIT NE SAURAIT ENTRER DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969;

29QU'EN EFFET, EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y AIT PAS EU, EN L'ESPECE, AU SENS DE L'ARTICLE 24 DE CE TEXTE, UTILISATION ILLICITE DE SOMMES DESTINEES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, CIRCONSTANCE ENTRAINANT L'EXCLUSION DE L'AMNISTIE, IL RESTE QUE Y... ENCOURAIT, DU CHEF DU DELIT SUSVISE NON PAS SEULEMENT UNE AMENDE, MAIS EGALEMENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967;

30QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;

31D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

32ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

33REJETTE LES POURVOIS