Medecin chirurgien : Cass. crim., 7 mars 1973, n° 72-92.468

1REJET DU POURVOI DE X... (GASTON) ET DE Y... (YVES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LES A CONDAMNES CHACUN A 8000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 356, L 372-1ER ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LE FABRICANT ET LE VENDEUR D'APPAREILS DE GALVANOTHERAPIE, AUX MOTIFS QU'ILS ONT PROPOSE ET MIS EN PRATIQUE, ENSEMBLE ET DE CONCERT, UN VERITABLE TRAITEMENT MEDICAL A L'AIDE DES APPAREILS MIS EN VENTE, REPRESENTES COMME POSSEDANT DES PROPRIETES THERAPEUTIQUES A L'EGARD DE MALADIES HUMAINES DETERMINEES, NI L'UN NI L'AUTRE DES PREVENUS N'ETANT TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE;

3" ALORS QUE L'ARTICLE 372, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RESERVE AUX PERSONNES AYANT LE DROIT D'EXERCER LA MEDECINE EN FRANCE L'ACTIVITE HABITUELLE OU PAR DIRECTION SUIVIE CONSISTANT NOTAMMENT EN LA PARTICIPATION AU TRAITEMENT DES MALADIES PAR ACTES PERSONNELS, CONSULTATIONS VERBALES OU ECRITES OU PAR TOUS AUTRES PROCEDES QUELS QU'ILS SOIENT;

4QUE SI LARGE QUE SOIT CE TEXTE, IL IMPLIQUE TOUJOURS UN RAPPORT INDIVIDUEL ENTRE LE SOIGNANT ET UN MALADE DETERMINE AUQUEL IL PRESCRIT UN TRAITEMENT PRECIS, QUE SINON TOMBERAIT SOUS LE COUP DE LA LOI LA PUBLICATION D'OUVRAGES MEDICAUX DONNANT DES CONSEILS D'ORDRE DIDACTIQUE;

5" ALORS QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREILS MEDICAUX DESTINES AU TRAITEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE MALADIES, UTILISES PAR LES PATIENTS EUX-MEMES SUR LES PARTIES DE LEUR CORPS DE LEUR CHOIX, AU VU DE CONSEILS D'ORDRE GENERAL QUI LEUR SONT DONNES SUR L'UTILISATION DESDITS APPAREILS, NE CONSTITUE PAS UNE PARTICIPATION PERSONNELLE DES PREVENUS AU TRAITEMENT DES MALADIES, TOMBANT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE ";

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 8 OCTOBRE 1965 ET LE 16 SEPTEMBRE 1970, LES DEMANDEURS, ALORS QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, ONT PRIS PART HABITUELLEMENT AU TRAITEMENT DE MALADIES OU D'AFFECTIONS DETERMINEES;

7QU'ILS FABRIQUAIENT ET DIFFUSAIENT DANS LA CLIENTELE DES APPAREILS MEDICAUX DENOMMES " MOSER S3 ", " GN 24 " ET " XL17 ";

8QUE LEUR PUBLICITE EXERCEE SOUS FORME D'ANNONCES DANS LES JOURNAUX OU DE BULLETINS ET BROCHURES DIVERSES, QUI ACCOMPAGNAIT LEUR DIFFUSION, PRECISAIT NOTAMMENT : " LA GALVANOTHERAPIE, THERAPEUTIQUE MODERNE A DOMICILE, CONTRE RHUMATISMES ET TOUTES DOULEURS, ARTHRITE, ARTHROSE, SCIATIQUE, GOUTTE, LUMBAGO, ETC ";

9QU'UN " BON " DETACHABLE PERMETTAIT DE RECEVOIR GRATUITEMENT " UNE INFORMATION TECHNIQUE SUR LA GALVANOTHERAPIE ET SES MOYENS D'APPLICATION ";

10QU'AUX APPAREILS ETAIT JOINTE, ENFIN, UNE BROCHURE, INTITULEE " ELECTROTHERAPIE " QUI PRESENTAIT LA PARTICULARITE DE COMPORTER UN " CARNET DE VISITE ", DES CADRES ETANT RESERVES POUR LES " OBSERVATIONS DU CLIENT ", LORS DE DEUX VISITES D'UNE " DELEGUEE " DU VENDEUR;

11ATTENDU EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DES DEMANDEURS LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE;

12QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE DES OUVRAGES MEDICAUX DONNANT DES CONSEILS D'ORDRE DIDACTIQUE NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE LA LOI, IL N'EN VA PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE THERAPEUTIQUE PRECISE, AU MOYEN D'UN APPAREIL MIS EN VENTE, ETAIT CONSEILLEE AU CLIENT, A L'OCCASION D'UNE OU DE PLUSIEURS MALADIES DETERMINEES ET QUE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DES DEMANDEURS AU TRAITEMENT DES MALADIES RESULTAIT A L'EVIDENCE TANT DE LA FOURNITURE DE L'APPAREIL LITIGIEUX QUE DE LA THERAPEUTIQUE PRECONISEE DONT ILS VANTAIENT LES BIENFAITS, ET DONT L'APPLICATION ETAIT CONTROLEE AU COURS DE VISITES AU MOYEN DU " CARNET DE VISITE " SUSVISE;

13QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

15REJETTE LE POURVOI