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Cour d'assises : Cass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.456

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-93.456, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.456
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 116 P. 273
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.456, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Délibération commune de la Cour et du Jury ; Pièce conservée pendant la délibération ; Arrêt de renvoi ; Formalité substantielle (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si aux termes de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le Président de la Cour d'Assises doit conserver l'arrêt de la Chambre d'accusation en vue de la délibération, cette formalité n 'est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la Cour et du Jury de l'examen de la décision de renvoi mais du débat oral qui s'est déroulé devant eux (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 116 P. 273

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.456

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-30 Bulletin Criminel 1960 N. 297 P. 608 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-10 Bulletin Criminel 1961 N. 249 P. 48O (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-12 Bulletin Criminel 1963 N. 208 P. 437 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059660.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du Jury - Pièce conservée pendant la délibération - Arrêt de renvoi - Formalité substantielle (non).

Sommaire officiel

Si aux termes de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le Président de la Cour d'Assises doit conserver l'arrêt de la Chambre d'accusation en vue de la délibération, cette formalité n 'est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la Cour et du Jury de l'examen de la décision de renvoi mais du débat oral qui s'est déroulé devant eux (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-30 Bulletin Criminel 1960 N. 297 P. 608 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-10 Bulletin Criminel 1961 N. 249 P. 48O (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-12 Bulletin Criminel 1963 N. 208 P. 437 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DETENTION D'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT APRES AVOIR PRONONCE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DUDIT PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT AIT CONSERVE EN VUE DE LA DELIBERATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ALORS QUE LE PRESIDENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSERVER EN VUE DE LA DELIBERATION L'ARRET DE RENVOI ";

3ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";

4ATTENDU QUE DE CETTE REFERENCE A L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 347 IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LE PRESIDENT A CONSERVE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMME LE PREVOIT CE TEXTE;

5ATTENDU D'AILLEURS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 347, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DOIT CONSERVER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE LA DELIBERATION, CETTE FORMALITE N'EST PAS SUBSTANTIELLE;

6QUE LA LOI NE FAIT POINT DEPENDRE LA CONVICTION DE LA COUR ET DU JURY DE L'EXAMEN DE LA DECISION DE RENVOI MAIS DU DEBAT ORAL QUI S'EST DEROULE DEVANT EUX;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

9REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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