Cour d'assises : Cass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.538
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-93.538, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Expertise
- Expert
- Expert désigné par une juridiction étrangère
- Serment de l'article 168 du Code de Procédure pénale (non)
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 446
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.538
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 115 P. 272
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.538, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Expertise ; Expert ; Expert désigné par une juridiction étrangère ; Serment de l'article 168 du Code de Procédure pénale (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les médecins commis pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérés comme des experts lorsqu'ils sont entendus devant une juridiction française ; ils doivent prêter le serment des témoins et non celui des experts.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 115 P. 272
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.538
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059659.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert désigné par une juridiction étrangère - Serment de l'article 168 du Code de Procédure pénale (non).
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 331 du Code de procédure pénale - Expert désigné par une juridiction étrangère. | * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d 'Assises - Formule - Article 331 du Code de procédure pénale - Expert désigné par une juridiction étrangère. | * EXPERTISE - Expert - Serment - Expert désigné par une juridiction étrangère. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Expert désigné par une juridiction étrangère. | * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Juridictions correctionnelles - Formule - Article 446 du Code de procédure pénale - Expert désigné par une juridiction étrangère. | * EXPERTISE - Expert - Définition - Expert désigné par une juridiction étrangère (non).
Sommaire officiel
Les médecins commis pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérés comme des experts lorsqu'ils sont entendus devant une juridiction française ; ils doivent prêter le serment des témoins et non celui des experts.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 446 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 330 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PONTOISE, DU 20 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET;
3SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DOCTEURS Y... ET Z... ONT PRETE LE SERMENT DES TEMOINS AVANT DE RAPPORTER LE RESULTAT DE LEURS OPERATIONS;
4" AU MOTIF QU'ILS AURAIENT ETE CITES PAR ERREUR COMME EXPERTS;
5" ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CES EXPERTS ONT AGI A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURNAI QUI LES A COMMIS A QUATRE REPRISES ET QUI A MEME ASSISTE A UNE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, D'OU IL SUIT QUE CES PRATICIENS N'AVAIENT NULLEMENT ETE APPELES A DONNER DES RENSEIGNEMENTS AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, MAIS AVAIENT ETE COMMIS AVEC UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET DEVAIENT PAR CONSEQUENT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, ALORS D'AILLEURS QUE L'INFORMATION TOUTE ENTIERE EST L'OEUVRE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR BELGE DE TOURNAI ";
6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LES DOCTEURS Y... ET Z... N'ONT ETE CHARGES D'AUCUNE EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE X... POUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS QU'IL ONT ETE REQUIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOURNAI (BELGIQUE) SAISI D'UNE INFORMATION PARALLELE CONTRE DES CO-AUTEURS DU MEME CRIME ARRETES EN BELGIQUE;
7ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE CES MEDECINS N'ONT PAS PRETE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES EXPERTS;
8QU'EN EFFET, L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI;
9QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS LES MEDECINS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES;
10ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE NE S'EST PAS OPPOSE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION COMME TEMOINS DES DOCTEURS Y... ET Z...;
11QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FRAIS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
13REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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