Cassation : Cass. crim., 7 novembre 1989, n° 89-82.677

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Jean-Claude,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 février 1989, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont huit avec sursis, ainsi qu'à 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux ans ;

6Sur la recevabilité du pourvoi ;

7Attendu que le délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale pour se pourvoir en cassation court à compter du prononcé de l'arrêt lorsque, après débat contradictoire, la partie a été régulièrement informée du jour où la décision serait rendue ;

8Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 10 janvier 1989 en présence de Jean-Claude X... ; que celui-ci a ensuite été informé par le président de ce que l'arrêt serait rendu le 14 février 1989 ; que c'est effectivement à cette date que la décision a été prononcée ;

9Attendu que X... ne s'est pourvu contre cette décision que le 13 mars 1989 ; que, dès lors, son pourvoi est irrecevable comme tardif ;

10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

11Condamne le demandeur aux dépens ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

14En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.